En réponse au communiqué commun diffusé par RAP et APED sur la circulaire ministrérielle relative à la publicité à l’école, le député Denis Grimberghs (CdH) a posé une question orale à Marie Arena :
Madame la Ministre,
La récente circulaire que vous avez rédigée à l’intention des établissements scolaires en matière de publicité et d’infiltration des sociétés commerciales dans les écoles honore l’engagement que vous aviez pris en réponse à trois interpellations de cette même assemblée le 19 octobre dernier.
Cette circulaire rappelle l’interdiction de toute activité commerciale dans les écoles, faite par l’article 41 de Pacte scolaire. Cependant, la circulaire ajoute que l’article 41 ne « règle pas tout car il n’est pas aisé de déterminer ce qui constitue une activité commerciale dans un établissement d’enseignement ». La solution que vous prônez face à cette difficulté à définir ce qu’est l’activité commerciale visée par le Pacte, est de continuer à faire confiance aux enseignants pour adopter l’attitude la mieux appropriée dans chaque cas particulier.
Faire confiance aux enseignants est une excellente solution mais cette mesure ne me paraît pas suffisante pour lutter efficacement contre l’infiltration des sociétés commerciales au sein des établissements scolaires. Nous nous devons d’être attentifs à toute menace de marchandisation de l’enseignement. Il faut protéger les enfants de la publicité dans les écoles, rares lieux où les jeunes ne sont pas encore « bombardés de pubs ». Une éducation à la publicité et un éveil du sens critique ne suffisent pas. Je me permets donc de vous rappeler l’article 42 du Pacte scolaire qui prévoit que : « il est crée auprès du Ministère de l’Education une commission qui a pour mission d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 et de proposer les mesures ou sanctions à prendre ». Or, cette commission n’a pas encore été créée.
Quels sont les motifs pour lesquels une telle commission n’a pas encore été créée ? Ne serait-il pas opportun de mettre en œuvre cette commission dont les règles de fonctionnement sont déjà définies dans l’arrêté royal du 14 septembre 1987 ?
Je vous remercie.
Denis Grimberghs
