Depuis 1989, l’enseignement belge est communautaris\u00e9. Les communaut\u00e9s fran\u00e7aise, flamande et germanophone sont d\u00e9sormais comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d’enseignement et re\u00e7oivent \u00e0 cette fin des dotations financi\u00e8res de l’Etat f\u00e9d\u00e9ral. Comme le pr\u00e9voit l’article 175 de la constitution, ces subventions sont fix\u00e9es par une loi ‘sp\u00e9ciale’ (c’est-\u00e0-dire une loi adopt\u00e9e par deux tiers des d\u00e9put\u00e9s et une majorit\u00e9 simple dans chaque groupe linguistique). C’est la ‘loi de financement des communaut\u00e9s’ du 16 janvier 1989 (celle-ci ne concerne que les communaut\u00e9s fran\u00e7aise et flamande. Le financement de la communaut\u00e9 germanophone est r\u00e9gl\u00e9 par une autre loi). Que dit cette ‘loi de financement’\u00a0?<\/p>\n
Premi\u00e8rement, la loi fixe un montant de base allou\u00e9 \u00e0 l’enseignement: 296 milliards de francs, ce qui correspond au montant du budget enseignement national juste avant la communautarisation. Ce montant est index\u00e9 annuellement et adapt\u00e9 \u00e0 l’\u00e9volution d\u00e9mographique des jeunes de 3-18 ans. Par contre, il ne suit pas l’\u00e9volution de la richesse nationale, qui cro\u00eet beaucoup plus vite que l’inflation. Aussi, les dotations exprim\u00e9es en pour cent du PIB diminuent-elles sans cesse. R\u00e9sultat: il n’y a aucune marge de man\u0153uvre pour permettre une \u00e9volution des salaires ou pour tenir compte du nombre croissant d’\u00e9tudiants dans les universit\u00e9s ou les \u00e9coles sup\u00e9rieures.<\/p>\n
Les dotations aux Communaut\u00e9s proviennent des recettes de TVA. Le caract\u00e8re structurel du processus de r\u00e9duction des d\u00e9penses d’\u00e9ducation relatives appara\u00eet clairement si l’on sait que la part des recettes de TVA transmises aux Communaut\u00e9s est pass\u00e9e de 76,85% en 1989 \u00e0 67,4% en 1996.<\/p>\n
Si les d\u00e9penses d’enseignement en pour cent du produit national sont rest\u00e9es \u00e0 peu pr\u00e8s stables depuis 1990 (au niveau de 5,2 \u00e0 5,4% du PIB) c’est uniquement parce que les r\u00e9gions flamande et wallonne sont venues au secours des budgets communautaires et parce qu’on a utilis\u00e9 pour l’enseignement des moyens destin\u00e9s \u00e0 d’autres services publics (radio- et t\u00e9l\u00e9-redevance par exemple). Mais cela n’a pas suffi \u00e0 emp\u00eacher les pertes d’emploi, surtout dans l’enseignement secondaire et dans le sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, la loi de financement d\u00e9termine la fa\u00e7on dont ce montant global est partag\u00e9 entre les communaut\u00e9s flamande et fran\u00e7aise. Il faut savoir qu’en 1988 l’enseignement francophone co\u00fbtait un petit peu plus cher par \u00e9l\u00e8ve que l’enseignement flamand. La communaut\u00e9 fran\u00e7aise comptait 42,45% des jeunes en \u00e2ge de scolarit\u00e9 obligatoire, alors qu’elle d\u00e9pensait 43,5% du budget enseignement. Cette diff\u00e9rence s’explique ais\u00e9ment par des facteurs objectifs: structure diff\u00e9rente des r\u00e9seaux, \u00e2ge moyen du corps enseignant, taux de redoublement divergents (eux-m\u00eames li\u00e9s \u00e0 la composition sociale in\u00e9gale des deux communaut\u00e9s). Malgr\u00e9 cela, la loi de financement a pr\u00e9vu un m\u00e9canisme de transition par lequel on est pass\u00e9 progressivement de la r\u00e9partition r\u00e9elle du budget 88 \u00e0 une r\u00e9partition sur base du nombre de jeunes. En 89, la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a donc re\u00e7u 43,5% de la dotation globale et la communaut\u00e9 flamande 56,5%. Ces taux ont ensuite \u00e9t\u00e9 progressivement modifi\u00e9s pour atteindre 42,45% et 57,55% aujourd’hui. Ceci est une des raisons pour lesquelles la Communaut\u00e9 flamande a connu, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, des difficult\u00e9s budg\u00e9taires un peu moins criantes que la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Les autres raisons \u00e9tant la d\u00e9natalit\u00e9 (plus forte en Flandre qu’en Wallonie) et la fusion de la Communaut\u00e9 et de la R\u00e9gion flamande (qui a apport\u00e9 un peu plus de marge budg\u00e9taire \u00e0 la Flandre). Signalons encore que la population bruxelloise a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e arbitrairement en 20% de francophones et 80% de n\u00e9erlandophones, ce qui joue en faveur de la Communaut\u00e9 flamande.<\/p>\n
La p\u00e9riode transitoire prend fin en 1999. Que se passera-t-il alors\u00a0? Pour le montant global de la dotation, rien ne change: on l’indexe et on l’adapte \u00e0 la d\u00e9mographie, sans plus. Mais pour ce qui est du partage de cette dotation, la loi de financement pr\u00e9voit qu’\u00e0 partir de 1999 il devra se faire ‘sur base de crit\u00e8res objectifs fix\u00e9s par la loi’. Il faudra donc compl\u00e9ter la loi sp\u00e9ciale de financement par une nouvelle loi (qui ne n\u00e9cessitera qu’une majorit\u00e9 simple).<\/p>\n
Depuis plusieurs mois, les politiciens des deux communaut\u00e9s se sont lanc\u00e9s dans une querelle concernant le choix de ces fameux ‘crit\u00e8res objectifs’. Pour les hommes politiques flamands, la dotation doit \u00eatre divis\u00e9e selon le nombre de jeunes en \u00e2ge de scolarit\u00e9 obligatoire dans chaque communaut\u00e9. Au contraire, les dirigeants francophones r\u00e9clament un financement suivant le nombre effectif d’\u00e9l\u00e8ves de l’enseignement maternel, primaire et secondaire. Pourquoi cette divergence\u00a0? Parce que l’enseignement de la communaut\u00e9 fran\u00e7aise compte davantage d’\u00e9l\u00e8ves redoublants et que les enfants y fr\u00e9quentent l’\u00e9cole maternelle plus t\u00f4t qu’en Flandre. Une r\u00e9partition sur base du nombre d’\u00e9l\u00e8ves est donc un peu plus favorable \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, alors que le nombre de jeunes en \u00e2ge de scolarit\u00e9 est plus avantageux pour la Flandre.<\/p>\n
Toute cette querelle tourne autour de deux ou trois milliards de francs. Elle sert avant tout \u00e0 camoufler l’indigence des moyens dont dispose l’enseignement dans les deux communaut\u00e9s. Actuellement, si on inclut toutes les d\u00e9penses de l’Etat central, des pouvoirs r\u00e9gionaux, des provinces et des communes, notre pays consacre 411 milliards de francs par an \u00e0 l’enseignement. Cela repr\u00e9sente seulement 5,4% du PIB, alors qu’en 1980 l’enseignement b\u00e9n\u00e9ficiait encore de 7% du PIB. La diff\u00e9rence de 1,6% repr\u00e9sente plus de 120 milliards de francs\u00a0!<\/p>\n
La revendication de l’Aped – retour \u00e0 7% du PIB pour l’enseignement – a certes un aspect symbolique. Mais le montant de 120 milliards correspond \u00e9galement au co\u00fbt cumul\u00e9 des besoins les plus pressants (encadrement, charge de travail, recyclage, frais de fonctionnement, etc.). Du c\u00f4t\u00e9 francophone, elle a re\u00e7u le soutien d’importants repr\u00e9sentants syndicaux\u00a0comme R\u00e9gis Dohogne, Andr\u00e9 Lacroix, Prosper Boulang\u00e9, Jean-Marie Ansciaux\u2026 Du c\u00f4t\u00e9 flamand, l’ACOD (CGSP-flamande) vient de reprendre \u00e0 son compte cette revendication de 7% (Tribune, janvier 1999). Quant \u00e0 Gust Van Dongen, responsable de la COC (CSC-enseignement flamande), il a lanc\u00e9, au dernier congr\u00e8s de la CSC, un ”\u00a0appel \u00e0 ne pas monter les communaut\u00e9s les unes contre les autres, mais \u00e0 soutenir nos actions mutuelles pour obtenir, dans chaque communaut\u00e9, les moyens d’un enseignement efficace et de qualit\u00e9\u00a0” (Brandpunt, janvier 1999).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis 1989, l’enseignement belge est communautaris\u00e9. Les communaut\u00e9s fran\u00e7aise, flamande et germanophone sont d\u00e9sormais comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d’enseignement et re\u00e7oivent \u00e0 cette fin des dotations financi\u00e8res de l’Etat f\u00e9d\u00e9ral. Comme le pr\u00e9voit l’article 175 de la constitution, ces subventions sont fix\u00e9es par une loi ‘sp\u00e9ciale’ (c’est-\u00e0-dire une loi adopt\u00e9e par deux tiers des d\u00e9put\u00e9s et une majorit\u00e9 simple dans chaque groupe linguistique). C’est la ‘loi de financement des communaut\u00e9s’ du 16 janvier 1989 (celle-ci ne concerne que les communaut\u00e9s fran\u00e7aise et flamande. Le financement de la communaut\u00e9 germanophone est r\u00e9gl\u00e9 par une autre loi). Que dit cette ‘loi de financement’\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-53","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=53"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=53"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=53"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=53"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}