![](\"http:\/\/www.skolo.org\/CM\/wp-content\/uploads\/2005\/01\/arton232.jpg\")
<\/p>\nPour rappel : L’AGCS, l’Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (en anglais \u00ab\u00a0GATS\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 conclu en 1995 entre les 112 \u00e9tats qui \u00e9taient membres de l’OMC \u00e0 l’\u00e9poque et s’applique aux 148 \u00e9tats membres actuels. C’est un accord de droit international qui comprend de longues listes \u00e9num\u00e9rant les secteurs dans lesquels les \u00e9tats signataires s’engagent \u00e0 lib\u00e9raliser le commerce des services. 156 groupes de services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s en 12 secteurs – des finances \u00e0 la sant\u00e9 en passant par les transports. L’enseignement y est d\u00e9fini comme un service parmi d’autres. <\/p>\n
<\/p>\n
Merci \u00e0 Samuel, Catherine et C\u00e9line qui ont, ind\u00e9pendamment, r\u00e9alis\u00e9 deux traductions pour cet article \u00e9crit originalement en allemand. Afin de ne pas faire de jaloux, nous les publions toutes deux, l’une en dessous de l’autre. Mais que cela serve de le\u00e7on \u00e0 tous les autres g\u00e9n\u00e9reux contributeurs : ne vous lancez jamais dans un tel travail sans nous en avertir au pr\u00e9alable !<\/em><\/p>\n Voici la traduction de Samuel Toledo et Catherine Bastyns<\/em><\/p>\n Pour m\u00e9moire, en 1995 les 149 pays de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) signaient un Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce de services – AGCS, appel\u00e9 plus couramment GATS (General Agreement on Trade in Services). En 2000 commen\u00e7ait une nouvelle \u00e9tape de cette n\u00e9gociation, avec l’objectif de lib\u00e9raliser encore davantage le commerce de services ; c’est-\u00e0-dire que les dispositions et normes nationales en mati\u00e8re de protection de l’environnement, de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’exigences de qualit\u00e9 sont envisag\u00e9es comme des entraves au commerce. Le financement fiscal est consid\u00e9r\u00e9 comme une subvention illicite, \u00e0 moins que tous les op\u00e9rateurs priv\u00e9s n’y aient \u00e9galement acc\u00e8s, y compris ceux \u00e9manant d’autres pays.<\/p>\n Ce ne sont pas les gouvernements nationaux qui n\u00e9gocient l\u00e0, mais bien la Commission europ\u00e9enne. Et les grands consortiums de prestataires de services y sont repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 travers leurs lobbys op\u00e9rant dans le monde entier – par exemple Bertelsmann et Siemans pour la RFA. Les sp\u00e9cialistes du droit public international estiment que le GATS est un contrat d’un type in\u00e9dit, parce que les \u00c9tats signataires se sont engag\u00e9s \u00e0 n’effectuer des amendements au contrat que dans une seule direction, \u00e0 savoir l’\u00e9largissement de la lib\u00e9ralisation. D\u00e8s qu’un type de service ou un secteur entier a \u00e9t\u00e9 ouvert, aucun \u00c9tat ne peut revenir sur cette d\u00e9cision et en reprendre l’organisation et la r\u00e9glementation de mani\u00e8re interne. Le cadre r\u00e9glementaire de l’OMC organise une proc\u00e9dure de plainte et pr\u00e9voit de lourdes sanctions en cas de violations de la convention. C’est sur cette base que Boing a intent\u00e9 une action contre EADS Airbus pour cause de subventions illicites de l’\u00c9tat. On n\u00e9gocie d\u00e8s lors de la mani\u00e8re suivante : un \u00c9tat propose \u00e0 un autre \u00c9tat (ou exige de lui) qu’il l’admette dans son \u00ab march\u00e9 \u00bb, comme cela s’est par exemple produit lorsque les USA, l’Australie, la Nouvelle-Z\u00e9lande et le Japon ont exig\u00e9 des autres \u00c9tats qu’ils les admettent dans leur \u00ab march\u00e9 \u00bb d’\u00e9tudes universitaires, de formation professionnelle et de services de \u00ab tests de niveau \u00bb. Beaucoup de d\u00e9tracteurs d’un tel marchandage, tels l’Internationale de l’\u00e9ducation, le Syndicat des enseignants allemands (GEW) ou Attac, exigent pour cette raison l’arr\u00eat du GATS ou au moins le retrait de cinq domaines de formation – l’\u00e9cole maternelle, l’\u00e9cole primaire, les cycles secondaires inf\u00e9rieur et sup\u00e9rieur, la formation tertiaire, ainsi que des services connexes (administration, d\u00e9veloppement, \u00e9valuation, etc.). Cette protestation se regroupe sous un mot d’ordre : \u00ab L’\u00e9ducation est un droit de l’homme, pas une marchandise \u00bb.<\/p>\n On craint notamment qu’apr\u00e8s 2010, la privatisation dans le domaine de la formation augmentera fortement si les grands consortiums implantent partout des \u00e9coles et se bousculent sur le march\u00e9 d\u00e8s lors ouvert de la formation.<\/p>\n O\u00f9 en est-on actuellement ? <\/p>\n En fait, les n\u00e9gociations du GATS auraient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9es en 2004. Pourtant, comme les n\u00e9gociations g\u00e9n\u00e9rales de l’OMC qui se men\u00e8rent \u00e0 Cancun en 2003 ont \u00e9chou\u00e9, celles du GATS ont \u00e9galement tourn\u00e9 court (le GATS est un secteur certes ind\u00e9pendant des n\u00e9gociations de l’OMC, mais qui leur est cependant li\u00e9). Depuis, on a reparl\u00e9 en sous-main, entre gouvernements, UE et consortiums, de reprendre les n\u00e9gociations officielles, qui elles non plus ne sont pas publiques. L’Internationale de la formation estime qu’on en est arriv\u00e9 \u00e0 un tel point que c’est cette ann\u00e9e-ci que se d\u00e9cidera si la formation s’\u00e9tablit au plan mondial en tant que marchandise \u00e0 vendre ou si elle s’ancre durablement en tant que bien public et droit social.<\/p>\n La Commission Europ\u00e9enne s’est jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent abstenue d’\u00e9tablir une liste de ce qui ne peut pas \u00eatre privatis\u00e9 – ce que les syndicats europ\u00e9ens du service public avaient pourtant exig\u00e9. La Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes a d\u00e9cid\u00e9 que ce qui avait \u00e9t\u00e9 ouvert une fois \u00e0 la privatisation ne pourrait revenir \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale. Sur ce point, Susan George (attac-France) estime qu’une lib\u00e9ralisation des services interne \u00e0 l’UE risque d’aboutir plus rapidement, via l’adoption de la directive Bolkestein, que les n\u00e9gociations de longue haleine du GATS.<\/p>\n Reste la question de savoir sur base de quelle conception de la d\u00e9mocratie les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de la RFA, et aussi les L\u00e4nder et les Communes, peuvent mener avec tant de cachotteries des n\u00e9gociations internationales dont les d\u00e9cisions auront une incidence profonde sur notre vie future. L\u00e0 se perdent des droits obtenus de haute lutte, l\u00e0 la formation devient une marchandise, et tout cela sans qu’il y ait une large discussion quant \u00e0 savoir si le droit \u00e0 la formation, le droit \u00e0 l’eau, \u00e0 la sant\u00e9,… peuvent vraiment \u00eatre vus sous l’angle de leur rentabilit\u00e9, s’il s’agit vraiment l\u00e0 de biens monnayables. —————-<\/p>\n Voici la traduction de C\u00e9line Letawe<\/em><\/p>\n Pour rappel : L’AGCS, l’Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (en anglais \u00ab\u00a0GATS\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 conclu en 1995 entre les 112 \u00e9tats qui \u00e9taient membres de l’OMC \u00e0 l’\u00e9poque et s’applique aux 148 \u00e9tats membres actuels. C’est un accord de droit international qui comprend de longues listes \u00e9num\u00e9rant les secteurs dans lesquels les \u00e9tats signataires s’engagent \u00e0 lib\u00e9raliser le commerce des services. 156 groupes de services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s en 12 secteurs – des finances \u00e0 la sant\u00e9 en passant par les transports. L’enseignement y est d\u00e9fini comme un service parmi d’autres. <\/p>\n \tEn 2000, les n\u00e9gociations ont repris afin d’\u00e9lever le niveau de lib\u00e9ralisation du commerce des services\u00a0; plus concr\u00e8tement\u00a0: il fallait supprimer les lois nationales et les normes concernant la protection de l’environnement, la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les exigences en mati\u00e8re de qualification qui repr\u00e9sentaient un obstacle pour le commerce. Le financement public risque de ne plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 comme moyen de subvention que s’il est accessible de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 tous les “fournisseurs de service”, y compris des fournisseurs priv\u00e9s ou \u00e9trangers. Ce ne sont pas les gouvernements nationaux qui n\u00e9gocient mais bien la Commission Europ\u00e9enne. N\u00e9anmoins, les grands fournisseurs de services comme Bertelsmann et Siemens en Allemagne sont aussi repr\u00e9sent\u00e9s par leurs lobbys qui op\u00e8rent au niveau mondial. En 1995, l’Union Europ\u00e9enne avait fait inscrire dans l’AGCS que l’enseignement officiel en Europe ferait exception \u00e0 la r\u00e8gle. Cette mesure reste en vigueur jusqu’en 2010. <\/p>\n \tPour les experts en droit international, l’AGCS est un accord d’un genre nouveau parce que les \u00e9tats signataires se sont engag\u00e9s \u00e0 n’entreprendre des modifications de l’accord que dans un sens\u00a0: vers une plus grande lib\u00e9ralisation du commerce des services. Aucun \u00e9tat n’a le droit de revenir sur l’ouverture d’un secteur ou d’un service et de r\u00e9glementer ce secteur ou ce service de fa\u00e7on interne. Les directives g\u00e9n\u00e9rales de l’OMC pr\u00e9cisent qu’il est possible de \u00ab\u00a0porter plainte\u00a0\u00bb, un processus qui d\u00e9bouche sur de lourdes sanctions pour toute violation de l’accord. Par exemple, Boeing a intent\u00e9 un proc\u00e8s \u00e0 EADS Airbus pour cause de subventions publiques non-autoris\u00e9es. <\/p>\n \tVoici, tr\u00e8s sch\u00e9matiquement, comment se passent les n\u00e9gociations. Un \u00e9tat exige certaines choses d’un autre \u00e9tat, par exemple, les \u00c9tats-Unis, l’Australie, la Nouvelle Z\u00e9lande et le Japon ont demand\u00e9 \u00e0 tous les autres \u00e9tats que leur soit octroy\u00e9 l’acc\u00e8s \u00e0 leur march\u00e9 des services dans le secteur de l’enseignement sup\u00e9rieur, de la formation professionnelle et des services ayant trait aux tests de niveaux. Alors, les autres pays peuvent revendiquer d’autres choses en retour : l’Union Europ\u00e9enne a exig\u00e9 des \u00c9tats-Unis en contrepartie l’ouverture de leur march\u00e9 des services pour l’enseignement sup\u00e9rieur. Et ainsi de suite\u00a0: \u00ab\u00a0Si tu ouvres ton march\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 mes entreprises, alors j’ouvre \u00e0 tes entreprises le march\u00e9 des tests de niveaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n \tC’est pourquoi de nombreux groupes oppos\u00e9s \u00e0 l’AGCS comme l’Internationale de l’\u00c9ducation, le GEW (Gewerkschaft Erziehung und Wissenschaft) ou attac demandent que l’on supprime l’AGCS ou que l’on en retire par exemple les cinq secteurs qui concernent l’enseignement (pr\u00e9scolaire, primaire, secondaire inf\u00e9rieur, secondaire sup\u00e9rieur, sup\u00e9rieur ainsi que les autres services li\u00e9s \u00e0 l’enseignement (administration, formation continue, services ayant trait aux tests de niveaux etc.). Ces groupes affirment que \u00ab\u00a0l’enseignement est un droit, pas une marchandise\u00a0\u00bb.<\/p>\n \tEn effet, il est \u00e0 craindre que le niveau de privatisation n’augmente de mani\u00e8re consid\u00e9rable dans le secteur de l’enseignement apr\u00e8s 2010 si les grosses entreprises li\u00e9es \u00e0 ce secteur ouvrent partout des \u00e9coles etc. et s’imposent sur le march\u00e9 de l’\u00e9ducation.<\/p>\n La situation actuelle<\/p>\n En fait, en 2004, les n\u00e9gociations de l’AGCS devraient d\u00e9j\u00e0 \u00eatre termin\u00e9es. Mais vu que les n\u00e9gociations de l’OMC \u00e0 Cancun en 2003 ont \u00e9chou\u00e9, celles de l’AGCS sont elles aussi interrompues – car l’AGCS, bien qu’ind\u00e9pendant, reste li\u00e9 aux n\u00e9gociations de l’OMC. Les \u00e9tats du \u00ab\u00a0G20\u00a0\u00bb, les pays en d\u00e9veloppement, conduits par le Br\u00e9sil, l’Afrique du Sud, la Chine et l’Inde, ont exig\u00e9 l’ouverture du march\u00e9 agricole des \u00c9tats-Unis et de l’Union Europ\u00e9enne ainsi que le retrait de leur exigence sur la protection des investissements. Mais les \u00c9tats-Unis et l’Union Europ\u00e9enne n’\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 accepter une telle demande – et les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n \tEntre temps, les diff\u00e9rents gouvernements, l’Union Europ\u00e9enne et les grosses entreprises ont poursuivi leurs discussions de mani\u00e8re bilat\u00e9rale et \u00e0 huis clos pour relancer les n\u00e9gociations officielles – \u00e0 huis clos elles aussi. Tous les directeurs de l’OMC ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s. D\u00e9but ao\u00fbt 2004, tous les \u00e9tats membres de l’OMC se sont mis d’accord sur un programme de travail. Les \u00e9tats industriels ont promis de supprimer les subventions sur les exportations agricoles, les pays en d\u00e9veloppement ont promis de diminuer les droits de douane pour les produits industriels et de supprimer les limitations sur les services. 37 \u00e9tats ont fait des propositions quant aux secteurs de services pour lesquels ils veulent supprimer les r\u00e9glementations nationales limitant l’acc\u00e8s et ouvrir le march\u00e9 aux fournisseurs priv\u00e9s internationaux\u00a0; parmi ces 37 pays, 10 ont fait des offres concernant le secteur de l’enseignement\u00a0: Taiwan, la Turquie, l’Italie, la Chine, Isra\u00ebl, l’Afrique du Sud, la Gr\u00e8ce, l’Irlande, l’Espagne et la Su\u00e8de. Parmi ces offres, il y a par exemple l’autorisation de partenariat priv\u00e9-public dans les \u00e9coles, la suppression de l’interdiction des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans l’enseignement, principalement dans la formation professionnelle et l’enseignement sup\u00e9rieur, la suppression des r\u00e9glementations concernant l’octroi de licences et l’accr\u00e9ditation. Les \u00c9tats-Unis, la Nouvelle Z\u00e9lande, le Japon, et l’Australie ont exig\u00e9 de l’Union Europ\u00e9enne qu’elle ouvre les services ayant trait \u00e0 la formation professionnelle, aux tests de niveaux et \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 leurs firmes priv\u00e9es, l’Union Europ\u00e9enne demande aux \u00c9tats-Unis de faire de m\u00eame pour l’enseignement sup\u00e9rieur et exige en outre de 111 pays 146 ouvertures de march\u00e9 bien pr\u00e9cises dans le domaine des services. De plus, les \u00c9tats-Unis demandent \u00e0 la Su\u00e8de, \u00e0 la Finlande et \u00e0 l’Autriche qu’ils soient pr\u00eats \u00e0 ouvrir l’enseignement aux fournisseurs \u00e9trangers, ce que l’Union Europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 fait en 1995 (ces trois pays ne faisaient alors pas encore partie de l’Union Europ\u00e9enne). En tout, l’Union Europ\u00e9enne a re\u00e7u jusqu’ici 30 demandes d’ouverture de march\u00e9, dont 10 dans le secteur de l’enseignement, principalement pour les tests de niveaux, les hautes \u00e9coles priv\u00e9es et les formations professionnelles. Ainsi, le Japon demande que ses entreprises puissent profiter des subventions (tel est le nom donn\u00e9 aux financements publics dans l’AGCS) pour \u00ab\u00a0divers services dans le secteur de l’enseignement\u00a0\u00bb, donc par exemple l’administration, les tests etc. \u00c9tant donn\u00e9 qu’on n’a pas encore d\u00e9fini ce qu’on entend par ces \u00ab\u00a0divers services\u00a0\u00bb et ce qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme “devoir de l’\u00e9tat”, les observateurs craignent que les r\u00e9glementations nationales concernant le culture et l’\u00e9ducation ne soient sacrifi\u00e9es au mercantilisme. Cela a provoqu\u00e9 l’intervention de l’UNESCO, qui essaye de limiter les d\u00e9g\u00e2ts. <\/p>\n \tSelon l’Internationale de l’\u00c9ducation, on d\u00e9cidera cette ann\u00e9e si l’enseignement est une marchandise qu’on peut acheter ou un bien public et un droit social. La commission europ\u00e9enne a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent refus\u00e9 de dresser une liste reprenant les secteurs qui ne peuvent pas \u00eatre privatis\u00e9s, tel que l’avaient demand\u00e9 les syndicats europ\u00e9ens des services publics. La cour de justice europ\u00e9enne avait d\u00e9cid\u00e9 que tout secteur ou activit\u00e9 de service ayant fait l’objet d’une offre de privatisation ne pouvait plus \u00eatre remis sous l’aile de l’\u00e9tat. Susan George (attac France) n’est pas la seule \u00e0 penser que l’adoption de la directive Bolkestein au sein de l’Union Europ\u00e9enne atteindra les objectifs que les n\u00e9gociations laborieuses de l’AGCS n’ont pas encore pu atteindre.<\/p>\n \tIl est clair que l’on peut se poser des questions sur le sens de la d\u00e9mocratie qui a amen\u00e9 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en Allemagne (le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie), mais \u00e9galement tous les L\u00e4nder et les municipalit\u00e9s, de laisser se poursuivre de la sorte les n\u00e9gociations internationales et leurs cachotteries tout en sachant que les d\u00e9cisions qui sont prises sur ce plan international ont une profonde influence sur notre vie future. C’est ainsi que des droits obtenus au terme de longs combats sont perdus, que l’enseignement, voire m\u00eame le monde, devient une marchandise et qu’il n’y a aucune discussion \u00e0 grande \u00e9chelle sur la question de savoir si le priv\u00e9 c’est aussi sensationnel qu’on le dit et si le droit \u00e0 l’\u00e9ducation, \u00e0 l’eau, \u00e0 la sant\u00e9 doit vraiment \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l’argent. Les initiatives populaires organis\u00e9es autour de la privatisation des h\u00f4pitaux, des centres de formation professionnelle et des services des eaux \u00e0 Hambourg ont rencontr\u00e9 un franc succ\u00e8s et montrent que l’on peut d\u00e9battre de toutes ces questions avec la population.<\/p>\n (Sources: Newsletter de l’Internationale de l’\u00c9ducation (Bruxelles), Junge Welt du 2 ao\u00fbt 2004, divers expos\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s lors du 3\u00e8me Forum Social \u00e0 Londres et d\u00e9bats sur place, discussions avec des participants et des observateurs lors des n\u00e9gociations au sein de l’AGCS entre l’Allemagne, le Danemark et la France. E-mail: elie.jouen@ei-ie.org Web: http:\/\/www.education-is-not-for-sale.org et diverses expertises et informations du \u201eNetwork against merchandisation of education“)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour rappel : L’AGCS, l’Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (en anglais \u00ab\u00a0GATS\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 conclu en 1995 entre les 112 \u00e9tats qui \u00e9taient membres de l’OMC \u00e0 l’\u00e9poque et s’applique aux 148 \u00e9tats membres actuels. C’est un accord de droit international qui comprend de longues listes \u00e9num\u00e9rant les secteurs dans lesquels les \u00e9tats signataires s’engagent \u00e0 lib\u00e9raliser le commerce des services. 156 groupes de services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s en 12 secteurs – des finances \u00e0 la sant\u00e9 en passant par les transports. L’enseignement y est d\u00e9fini comme un service parmi d’autres. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":319,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-320","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/320","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=320"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/320\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/319"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=320"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=320"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=320"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}A propos du GATS – L’\u00e9ducation n’est pas une marchandise<\/h2>\n
\nCet accord comporte une liste d\u00e9taillant les domaines dans lesquels les \u00c9tats s’engagent \u00e0 lib\u00e9raliser le commerce de services. 156 types de services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis en 12 secteurs, de la finance aux transports en passant par la sant\u00e9. L’\u00e9ducation, \u00e9galement d\u00e9finie comme service, y est de ce fait incluse.<\/p>\n
\nEn 1995, l’UE avait stipul\u00e9 qu’en l’Europe, l’enseignement public sortait du champ de la Convention parce qu’il \u00e9tait organis\u00e9 par les Etats. Aux termes de l’accord GATS, cette disposition pr\u00e9vaudrait jusqu’en 2010.<\/p>\n
\nOn entre dans un syst\u00e8me de contrepartie, par exemple : \u00ab Tu ouvres ton march\u00e9 de la sant\u00e9 \u00e0 mes entreprises, et en \u00e9change j’autorise les tiennes \u00e0 offrir des services de test dans mon march\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
\nLes pays en voie de d\u00e9veloppement qui font partie de ce qu’on appelle le G20, emmen\u00e9s par le Br\u00e9sil, l’Afrique du Sud, la Chine et l’Inde, ont exig\u00e9 l’ouverture du march\u00e9 agraire des USA et de l’UE et le retrait de leur protectionnisme en mati\u00e8re d’investissements. Les USA et l’UE n’\u00e9taient pas dispos\u00e9 \u00e0 cela, et toutes les n\u00e9gociations capot\u00e8rent.<\/p>\n
\nTous les directeurs de l’OMC furent remplac\u00e9s. D\u00e9but ao\u00fbt 2004, tous les Etats se sont accord\u00e9s sur un planning. Les pays industriels s’engag\u00e8rent \u00e0 supprimer les subventions aux exportations agricoles, les pays en voie de d\u00e9veloppement \u00e0 r\u00e9duire les droits de douane pour les produits industriels et \u00e0 lever les limitations quant aux prestations de services. 37 pays ont d\u00e9j\u00e0 fait des offres relativement aux domaines de services pour lesquels ils renonceraient \u00e0 r\u00e9glementer l’acc\u00e8s et admettraient des prestataires priv\u00e9s internationaux. Parmi ceux-ci, 10 lib\u00e9ralisent le domaine de l’\u00e9ducation : Taiwan, la Turquie, l’Italie, la Chine, Isra\u00ebl, l’Afrique du Sud, la Gr\u00e8ce, l’Irlande, l’Espagne et la Su\u00e8de. On trouve l\u00e0 des offres telles que l’autorisation d’un partenariat priv\u00e9-public pour les \u00e9coles ; le retrait de l’interdiction d’op\u00e9rateurs \u00e9trangers dans l’enseignement, en particulier dans la formation professionnelle, les universit\u00e9s ; l’abandon de la r\u00e9gulation des certifications et accr\u00e9ditations. Les USA, la Nouvelle-Z\u00e9lande, le Japon et l’Australie ont demand\u00e9 \u00e0 l’UE d’ouvrir \u00e0 leurs entreprises priv\u00e9es la formation professionnelle, les bilans de comp\u00e9tences et la formation universitaire. Et l’UE a demand\u00e9 aux USA d’en faire de m\u00eame pour ses universit\u00e9s, et exige en outre de 111 pays 146 ouvertures de march\u00e9 bien pr\u00e9cises dans le domaine des services. Les USA demandent de plus \u00e0 la Su\u00e8de, \u00e0 la Finlande et \u00e0 l’Autriche que ces pays marquent leur bonne volont\u00e9 pour ouvrir leur march\u00e9 de formation, comme l’UE l’avait d\u00e9j\u00e0 fait en 1995. (Ces pays ne faisaient alors pas partie de l’UE.)
\nEn tout, l’UE a re\u00e7u jusqu’\u00e0 maintenant 30 demandes d’ouverture de march\u00e9, parmi lesquelles 10 dans le domaine de la formation, surtout en ce qui concerne les tests d’\u00e9valuation, les universit\u00e9s priv\u00e9es et la formation professionnelle.
\nA cet \u00e9gard, le Japon demande que ses entreprises puissent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions (c’est ainsi que l’on nomme le financement fiscal au GATS) pour les types de services ne relevant pas des t\u00e2ches d’enseignement ordinaires. Vu qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent ce qu’on entend par \u00ab autres prestations dans le domaine de la formation \u00bb et ce qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab t\u00e2che \u00e9tatique \u00bb, les observateurs estiment qu’il existe un risque important pour que les droits gouvernementaux \u00e0 r\u00e9glementer la culture et l’\u00e9ducation soient sacrifi\u00e9s \u00e0 la mercantilisation. C’est ce qui a suscit\u00e9 l’intervention de l’UNESCO, qui s’efforce de limiter les d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n
\nQue l’on puisse discuter de toutes ces questions avec la population, les initiatives de mobilisation populaire contre la privatisation des h\u00f4pitaux, des \u00e9coles professionnelles et de la distribution d’eau \u00e0 Hambourg l’ont d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9.<\/p>\nL’AGCS aujourd’hui – L’enseignement n’est pas une marchandise<\/h2>\n