![](\"http:\/\/www.skolo.org\/CM\/wp-content\/uploads\/2004\/09\/arton190.jpg\")
<\/p>\nL’Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (AGCS), sign\u00e9 \u00e0 Marrakech le 14 avril 1994 et ratifi\u00e9 par les Etats fin 1994, est entr\u00e9 en vigueur le 1 janvier 1995. Toutefois, il est \u00e0 ce point ambitieux, que sa mise en \u0153uvre doit faire l’objet de \u00ab\u00a0s\u00e9ries de n\u00e9gociations successives\u00a0\u00bb (art. XIX,1). Il s’agit en effet pas moins que de lib\u00e9raliser – c’est-\u00e0-dire de privatiser, vu les effets m\u00e9caniques du principe du traitement national (voir in fine) – \u00a0\u00ab\u00a0tous les services de tous les secteurs\u00a0\u00bb (art. I, 3b).<\/p>\n
La n\u00e9gociation de l’AGCS lui-m\u00eame s’est accompagn\u00e9e en 1993-1994 d’une premi\u00e8re s\u00e9rie de n\u00e9gociations au cours de laquelle, certains pays (essentiellement les pays industrialis\u00e9s) ont pris les premiers engagements d’appliquer certaines dispositions de l’AGCS \u00e0 certains secteurs. En 1997, un accord partiel est intervenu sur la lib\u00e9ralisation des services financiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article XIX,1, une seconde s\u00e9rie a d\u00e9but\u00e9 \u00ab\u00a0cinq ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb, soit en 2000.\u00a0 Elle est toujours en cours.<\/p>\n
<\/p>\n
Lors de la 4e conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), \u00e0 Doha, en novembre 2001, l’Union europ\u00e9enne, consid\u00e9rant que ces n\u00e9gociations n’avan\u00e7aient pas vite assez, a propos\u00e9 et obtenu la mise en place d’un m\u00e9canisme de demandes et d’offres\u00a0: chaque pays adresse \u00e0 chacun des autres Etats la liste des secteurs de services qu’il veut voir lib\u00e9raliser chez eux (ce sont les demandes) et chaque pays annonce la liste des secteurs de services qu’il est dispos\u00e9 \u00e0 lib\u00e9raliser chez lui (ce sont les offres).<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme met fin \u00e0 la pleine libert\u00e9 des Etats de prot\u00e9ger tel ou tel secteur, en fonction de choix de soci\u00e9t\u00e9. Il introduit une dose de bilat\u00e9ralisme dans une institution qui a pour devoir de privil\u00e9gier les relations multilat\u00e9rales, puisque apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des demandes et des offres, des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales doivent se tenir avant de \u00ab\u00a0multilat\u00e9raliser\u00a0\u00bb les r\u00e9sultats. Aux \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es \u00e0 Doha pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes (30 juin 2002) et des offres (31 mars 2003), il est apparu que, \u00e0 l’exception des pays industrialis\u00e9s et de quelques pays \u00e9mergents, la grande majorit\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement refusaient d’entrer dans cette m\u00e9canique des demandes-offres exposant ces pays \u00e0 des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. A ce jour, apr\u00e8s bien des pressions am\u00e9ricaines et europ\u00e9ennes, seulement 60 pays ont formul\u00e9 des demandes et 42 des offres (sur 147 Etats membres).<\/p>\n
A Doha, une autre proposition de l’Union europ\u00e9enne a eu pour effet de faire entrer la n\u00e9gociation de l’AGCS dans le programme de n\u00e9gociations qui doivent s’achever avec le cycle d\u00e9cid\u00e9 lors de cette conf\u00e9rence\u00a0: une n\u00e9gociation sur la lib\u00e9ralisation des services environnementaux et, en particulier, sur le service de l’eau.<\/p>\n
En d\u00e9pit de l’insistance des gouvernements occidentaux, rappel\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l’ordre par les grands groupes de pression du monde des affaires (European Services Forum, US Coalition of Services Industries, Australian Services Roundtable, Japan Services Network, etc….), les n\u00e9gociations sur la mise en \u0153uvre de l’AGCS ont connu peu de progr\u00e8s.\u00a0 Pour cette raison, en vue de la 5e conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l’OMC, \u00e0 Cancun, en septembre 2003, l’Union europ\u00e9enne a soutenu un projet de d\u00e9claration minist\u00e9rielle en trois points\u00a0:<\/p>\n
1) forcer les pays qui n’ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d’offres \u00e0 le faire et certains autres dont les offres \u00e9taient limit\u00e9es \u00e0 les augmenter et fixer une \u00e9ch\u00e9ance\u00a0;<\/p>\n
2) adopter rapidement les “disciplines” dans le domaine des subventions et des r\u00e9glementations int\u00e9rieures avec une date pr\u00e9cise pour la fin de ces n\u00e9gociations. Ces \u00ab\u00a0disciplines\u00a0\u00bb d\u00e9signent les subventions d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des distorsions \u00e0 la concurrence commerciale, ainsi que les dispositions qui, dans nos lois et r\u00e8glements, \u00e0 chaque niveau (de l’Etat \u00e0 la Commune) seront consid\u00e9r\u00e9es comme plus rigoureuses que n\u00e9cessaires par rapport aux r\u00e8gles de la concurrence commerciale. Sont ici vis\u00e9es les normes en mati\u00e8re de droits humains fondamentaux, les normes sociales, les normes environnementales, les crit\u00e8res de qualification professionnelle, etc.;<\/p>\n
3) affirmer que les n\u00e9gociations de l’AGCS doivent “obtenir une \u00e9l\u00e9vation progressive des niveaux de lib\u00e9ralisation sans qu’aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori.”<\/p>\n
La partie AGCS du projet de d\u00e9claration minist\u00e9rielle n’a pas fait l’objet de la moindre n\u00e9gociation \u00e0 Cancun. Comme on le sait, aucune d\u00e9claration minist\u00e9rielle n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Mais en d\u00e9cembre 2003, le Conseil des ministres de l’Union europ\u00e9enne a \u00ab\u00a0fait sienne\u00a0\u00bb l’analyse de la Commission sur les n\u00e9gociations \u00e0 l’OMC, analyse qui reprend les trois points de Cancun.<\/p>\n
Au terme des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l’OMC du 31 juillet 2004, les trois points de Cancun sont cette fois adopt\u00e9s. Aux n\u00e9gociations sur les disciplines, on a m\u00eame ajout\u00e9 des n\u00e9gociations sur les mesures de sauvegarde d’urgence et sur les march\u00e9s publics. Les offres doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00ab\u00a0aussi vite que possible\u00a0\u00bb et feront l’objet d’une appr\u00e9ciation par l’OMC en mai 2005. Ensuite auront lieu les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales devant d\u00e9boucher sur des listes de secteurs \u00e0 lib\u00e9raliser. La n\u00e9gociation sur les disciplines est relanc\u00e9e. Une r\u00e9f\u00e9rence explicite au mode 4 est ins\u00e9r\u00e9e dans le texte (voir in fine). L’ensemble de la n\u00e9gociation entam\u00e9e en 2000 – en ce compris celle sur les services environnementaux – fera l’objet d’une \u00e9valuation avant la prochaine conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l’OMC qui se tiendra en d\u00e9cembre 2005.\u00a0 On peut donc consid\u00e9rer que la seconde s\u00e9rie des n\u00e9gociations pour la mise en \u0153uvre de l’AGCS d\u00e9bouchera sur des d\u00e9cisions fin 2005.<\/p>\n
La d\u00e9cision du 31 juillet ouvre donc une p\u00e9riode particuli\u00e8rement critique pour la port\u00e9e de l’application de l’AGCS \u00e0 partir de 2006. Quatre questions se posent\u00a0:<\/p>\n
Il faut garder \u00e0 l’esprit que le texte du 31 juillet n’exclut \u00e0 priori aucun secteur, ni aucun mode de fourniture et qu’il appelle \u00e0 \u00ab\u00a0une haute qualit\u00e9 d’offres\u00a0\u00bb et un \u00ab\u00a0niveau \u00e9lev\u00e9 de lib\u00e9ralisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il ne fait aucun doute que l’Union europ\u00e9enne et les Etats-Unis vont pousser \u00e0 la lib\u00e9ralisation du plus grand nombre possible de secteurs avec, de la part de l’Union europ\u00e9enne, une attention toute particuli\u00e8re pour le service de l’eau.<\/p>\n
Le sort des services de l’enseignement, de la sant\u00e9 (en ce compris les services sociaux) et de la culture reste incertain puisqu’il est soumis \u00e0 la m\u00e9canique des demandes et des offres et que certains pays ont formul\u00e9 des demandes dans ces secteurs.<\/p>\n
Un enjeu important des n\u00e9gociations est syst\u00e9matiquement pass\u00e9 sous silence par les gouvernements et la Commission europ\u00e9enne\u00a0: le sort des exemptions de 1994. En effet, comme on l’a vu, lors de cette premi\u00e8re s\u00e9rie de n\u00e9gociations, les pays de l’Union europ\u00e9enne ont d\u00e9cid\u00e9 d’appliquer l’AGCS \u00e0 un certain nombre de services (on peut les trouver via le site web de l’OMC\u00a0: http:\/\/www.wto.org\/french\/tratop_f\/serv_f\/serv_commitments_f.htm). Ils ont toutefois prot\u00e9g\u00e9 certains de ces services de l’application de certaines obligations en les exemptant de celles-ci. Mais les exemptions ne sont pas \u00e9ternelles. Certaines ne durent que dix ans. D’autres peuvent \u00eatre soumises \u00e0 tout instant aux al\u00e9as de la n\u00e9gociation. On sait les pays anglo-saxons particuli\u00e8rement hostiles \u00e0 ces exemptions. On conna\u00eet la duplicit\u00e9 traditionnelle de la Commission europ\u00e9enne. On peut compter sur la nouvelle Commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le n\u00e9olib\u00e9ral et atlantiste Barroso, pour acc\u00e9der aux demandes de ces pays. Dans la mesure o\u00f9 les exemptions de 1994 concernent en particulier l’enseignement, la sant\u00e9 et les services sociaux ainsi que la culture, les plus grandes craintes sont permises.<\/p>\n
L’opacit\u00e9 la plus totale existe sur les n\u00e9gociations en cours sur ces questions. Il est impossible aux citoyens ou aux \u00e9lus de disposer de la moindre information sur les choix et les positions de la Commission europ\u00e9enne (n\u00e9gociateur unique au nom des 25 Etats de l’Union) en la mati\u00e8re. Quatre articles de l’AGCS sont concern\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
a) article VI, 4\u00a0: il s’agit des r\u00e9glementations int\u00e9rieures, c’est-\u00e0-dire des lois, d\u00e9crets, r\u00e8glements, arr\u00eat\u00e9s et de toute d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s au niveau national, r\u00e9gional ou local en mati\u00e8re de qualifications, de normes techniques, de licences. Celles-ci ne peuvent pas constituer des \u00ab\u00a0obstacles non n\u00e9cessaires au commerce des services\u00a0\u00bb et ne doivent pas \u00eatre \u00ab\u00a0plus rigoureuses que n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb. Quelles sont ces r\u00e9glementations qui vont \u00eatre \u00ab\u00a0disciplin\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0? Nul ne le sait. Les pouvoirs publics vont-ils \u00eatre oblig\u00e9s de renoncer au profit des firmes priv\u00e9es, par exemple, au droit de d\u00e9terminer les crit\u00e8res de qualification professionnelle, les normes de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail, la d\u00e9finition de la potabilit\u00e9 de l’eau\u00a0? Des propositions en ce sens sont sur la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n
b) article X\u00a0: les mesures de sauvegarde d’urgence\u00a0: il s’agit des dispositions qu’un gouvernement adopte pour prot\u00e9ger un secteur de services soudainement menac\u00e9 par un fournisseur \u00e9tranger\u00a0; cet article pr\u00e9voit des n\u00e9gociations \u00ab\u00a0fond\u00e9es sur le principe de non discrimination\u00a0\u00bb.<\/p>\n
c) article XIII\u00a0: les march\u00e9s publics\u00a0: les proc\u00e9dures d’achat de services par les gouvernements devraient r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles identiques, transparentes et non discriminatoires afin d’ouvrir les march\u00e9s publics de services \u00e0 la concurrence internationale privant ainsi les gouvernements d’un outil de politique \u00e9conomique.<\/p>\n
d) article XV\u00a0: les subventions\u00a0: les gouvernements qui ont n\u00e9goci\u00e9 l’AGCS ont reconnu que \u00ab\u00a0dans certaines circonstances les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services\u00a0\u00bb. Dans ce domaine \u00e9galement\u00a0 des disciplines vont \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, c’est-\u00e0-dire des listes de subventions consid\u00e9r\u00e9es d\u00e9sormais comme inacceptables. Quelles sont les subventions que la Commission europ\u00e9enne propose d’interdire\u00a0; quelles sont celles qu’elle prot\u00e8ge\u00a0? Nul ne le sait. C’est cela la d\u00e9mocratie europ\u00e9enne et la future Constitution ne modifiera pas les pouvoirs de la Commission en ce domaine pas plus que son opacit\u00e9.<\/p>\n
\u00a0Il est trop t\u00f4t pour sp\u00e9culer sur les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations en l’absence d’informations pr\u00e9cises sur leur contenu.<\/p>\n
Il faut toutefois garder \u00e0 l’esprit qu’une fois les disciplines adopt\u00e9es, les firmes priv\u00e9es seront en mesure d’introduire des plaintes contre les pouvoirs publics (Etat, R\u00e9gions, D\u00e9partements\/Provinces, Communes) qui ne s’y conformeraient pas.\u00a0 En effet, l’article VI,2a fait obligation aux Etats d’offrir aux fournisseurs priv\u00e9s des juridictions leur permettant d’introduire des actions en justice contre les pouvoirs publics consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9faillants.<\/p>\n
Quatre r\u00e9unions consacr\u00e9es \u00e0 l’AGCS auront lieu \u00e0 l’OMC d’ici \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e\u00a0: les 20-23 sept\u00a0; 1 oct., 22-26 nov. et 3 d\u00e9c.<\/p>\n
a) il est indispensable d’interpeller les \u00e9lus nationaux et europ\u00e9ens ainsi que les gouvernements sur les n\u00e9gociations en cours, sur leur port\u00e9e et sur les positions d\u00e9fendues par la Commission europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n
b) il est n\u00e9cessaire d’exiger une r\u00e9vision du mandat extr\u00eamement n\u00e9olib\u00e9ral de la Commission europ\u00e9enne, n\u00e9gociateur unique, d’autant que celle qui va entrer en fonction le 1 novembre sera encore plus marqu\u00e9e id\u00e9ologiquement que l’actuelle.<\/p>\n
c) une mobilisation europ\u00e9enne des associations, des ONG, des syndicats et des partis politiques effectivement attach\u00e9s aux valeurs de solidarit\u00e9, au principe de l’\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la notion de service public s’impose. Elle doit se traduire par des actions concr\u00e8tes. Il faut bloquer l’AGCS.<\/p>\n
Il y a urgence.<\/p>\n
Raoul Marc JENNAR
\nChercheur aupr\u00e8s d’Oxfam Solidarit\u00e9 (Belgique) et de
\nl’Unit\u00e9 de Recherche, de Formation et d’Information sur la Globalisation (France)<\/p>\n
Sites web\u00a0: www.oxfamsol.be<\/a> & www.urfig.org<\/a><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Traitement national (art. XVII)<\/em><\/p>\n C’est l’obligation faite \u00e0 tout Etat de traiter les fournisseurs de services \u00e9trangers de la m\u00eame mani\u00e8re qu’il traite ses propres fournisseurs de services dans tout secteur auquel s’applique l’AGCS. Ainsi, par exemple, si l’Union europ\u00e9enne d\u00e9cide d’appliquer l’AGCS \u00e0 l’enseignement universitaire, les pouvoirs publics de tous les pays de l’Union devront traiter les universit\u00e9s non europ\u00e9ennes qui s’installeraient dans ces pays de la m\u00eame mani\u00e8re qu’ils traitent leurs propres universit\u00e9s (frais de construction, d’entretien, d’\u00e9quipement et salaires). Si on multiplie les secteurs de services auxquels s’applique l’AGCS, les pouvoirs publics ne pourront faire face \u00e0 de telles contraintes financi\u00e8res et seront oblig\u00e9s de privatiser leurs services.<\/p>\n Mode 4<\/em><\/p>\n Il s’agit d’un des quatre modes de fourniture d’un service pr\u00e9vu par l’art. I,2d de l’AGCS. Il concerne le mouvement des personnes physiques. Il devrait permettre, \u00e0 terme, \u00e0 un employeur de faire appel \u00e0 du personnel d’un autre pays membre de l’OMC pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et de lui appliquer les dispositions salariales et sociales de son pays d’origine. Ce qui permettra de contourner l\u00e9galement 150 ans de conqu\u00eates sociales dans la plupart des pays europ\u00e9ens. En 2003, sans la r\u00e9sistance de certains gouvernements europ\u00e9ens, la Commission europ\u00e9enne proposait l’application du mode 4 pour 21 m\u00e9tiers et la garantie du respect des lois en vigueur chez nous ne figurait que dans une note de bas de page \u00ab\u00a0susceptible d’\u00eatre abandonn\u00e9e dans la n\u00e9gociation\u00a0\u00bb, selon les experts de la Commission…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’Accord G\u00e9n\u00e9ral sur le Commerce des Services (AGCS), sign\u00e9 \u00e0 Marrakech le 14 avril 1994 et ratifi\u00e9 par les Etats fin 1994, est entr\u00e9 en vigueur le 1 janvier 1995. Toutefois, il est \u00e0 ce point ambitieux, que sa mise en \u0153uvre doit faire l’objet de \u00ab\u00a0s\u00e9ries de n\u00e9gociations successives\u00a0\u00bb (art. XIX,1). Il s’agit en effet pas moins que de lib\u00e9raliser – c’est-\u00e0-dire de privatiser, vu les effets m\u00e9caniques du principe du traitement national (voir in fine) – \u00a0\u00ab\u00a0tous les services de tous les secteurs\u00a0\u00bb (art. I, 3b).<\/p>\n La n\u00e9gociation de l’AGCS lui-m\u00eame s’est accompagn\u00e9e en 1993-1994 d’une premi\u00e8re s\u00e9rie de n\u00e9gociations au cours de laquelle, certains pays (essentiellement les pays industrialis\u00e9s) ont pris les premiers engagements d’appliquer certaines dispositions de l’AGCS \u00e0 certains secteurs. En 1997, un accord partiel est intervenu sur la lib\u00e9ralisation des services financiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article XIX,1, une seconde s\u00e9rie a d\u00e9but\u00e9 \u00ab\u00a0cinq ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb, soit en 2000.\u00a0 Elle est toujours en cours.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":256,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-257","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=257"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=257"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}