{"id":20739,"date":"2023-04-20T20:32:21","date_gmt":"2023-04-20T19:32:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.skolo.org\/?p=20739"},"modified":"2023-09-15T04:12:46","modified_gmt":"2023-09-15T03:12:46","slug":"principes-generaux-en-vue-dun-decret","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/2023\/04\/20\/principes-generaux-en-vue-dun-decret\/","title":{"rendered":"Principes g\u00e9n\u00e9raux en vue d’un d\u00e9cret"},"content":{"rendered":"

Voici ci-dessous les principes g\u00e9n\u00e9raux en vue d’un d\u00e9cret r\u00e9gulant les modalit\u00e9s d’inscription des \u00e9l\u00e8ves dans les \u00e9coles maternelles et primaires ainsi que pour les ann\u00e9es du tronc commun du secondaire.<\/strong><\/p>\n

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  1. Cr\u00e9ation, au sein de chaque Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation, d\u2019un \u00ab Organisme central pour l\u2019affectation des \u00e9l\u00e8ves<\/span><\/strong> \u00bb et de \u00ab Conseils de zone \u00bb inter-r\u00e9seaux qui seront charg\u00e9s, conjointement, de la mise en oeuvre de ce d\u00e9cret. Un Conseil scientifique sera \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9, afin d’en accompagner le d\u00e9veloppement. Les responsables et personnels de tous ces organismes sont tenus \u00e0 une obligation totale de discr\u00e9tion quant aux informations qu\u2019ils enregistrent ou manipulent.
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  2. Constitution d\u2019un indice socio-\u00e9conomique individuel pour chaque enfant<\/span><\/strong> en \u00e2ge de scolarit\u00e9, en utilisant pour cela les informations disponibles via la banque-carrefour de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (revenus, patrimoine, dipl\u00f4mes des parents,\u2026). Cet indice sera mis \u00e0 jour en temps r\u00e9el. Le fichier contenant cet indice et l’adresse de chaque \u00e9l\u00e8ve sera anonymis\u00e9 : les id\u00e9ntit\u00e9s de l’\u00e9l\u00e8ve et de ses parents seront conserv\u00e9es dans un fichier distinct, crypt\u00e9, qui ne pourra \u00eatre activ\u00e9 que par les logiciels traitant les communications avec les parents (envoi de documents, r\u00e9ception de leurs choix,etc…).
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  3. Constitution d\u2019un cadastre du nombre total de places disponibles dans chaque \u00e9tablissement scolaire, par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tude<\/span><\/strong>. Ce cadastre est mis \u00e0 jour annuellement, sur base des d\u00e9clarations des \u00e9tablissements scolaires, dans le respect de normes \u00e0 fixer par le gouvernement en termes de locaux, d\u2019espace et d\u2019\u00e9quipement.
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  4. Le 1er d\u00e9cembre<\/span><\/strong>, envoi, \u00e0 tous les parents dont un enfant est en \u00e2ge d\u2019entrer \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou de changer de niveau d’enseignement, d\u2019un f<\/span>ormulaire <\/span><\/strong>(papier et\/ou \u00e9lectronique) leur expliquant la proc\u00e9dure et leur demandant d’indiquer leurs pr\u00e9f\u00e9rences pour l’\u00e9cole qui leur sera propos\u00e9e (choix confessionnel, linguistique, fratries, et choix du domicile de r\u00e9f\u00e9rence)<\/span><\/span>. (Voir Annexe 1<\/a><\/span>). Les r\u00e9ponses doivent rentrer au plus tard le 1er janvier.
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  5. Mise en place d\u2019une proc\u00e9dure permettant aux parents d\u2019enfants d\u00e9j\u00e0 scolaris\u00e9s de compl\u00e9ter \u00e0 nouveau ce formulaire en cas de c<\/span>hangement de domicile, de situation familiale ou de choix philosophique<\/span><\/strong>.
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  6. Regroupement de toutes ces informations dans une base de donn\u00e9es informatique<\/strong><\/span> reprenant l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e8ves qui, l\u2019ann\u00e9e suivante, fr\u00e9quenteront l\u2019\u00e9cole maternelle, l\u2019\u00e9cole primaire ou les ann\u00e9es de tronc commun du secondaire.
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  7. D\u00e9veloppement d\u2019un algorithme informatique<\/strong><\/span> permettant d\u2019affecter un \u00e9tablissement (ou une de ses implantations) \u00e0 chaque enfant entrant \u00e0 l\u2019\u00e9cole maternelle, primaire ou secondaire (ou \u00e0 chaque enfant dont la situation a chang\u00e9, comme pr\u00e9vu au point 5). L\u2019algorithme cherchera \u00e0 minimiser :
    \n– les distances domicile-\u00e9cole
    \n– les \u00e9carts socio-\u00e9conomiques entre \u00e9coles
    \nLa loi fixera les param\u00e8tres de l’algorithme (par exemple les maxima de distances domicile-\u00e9cole acceptables, les valeurs-cibles moyennes pour ces distances en fonction du contexte g\u00e9ographique, la valeur-cible pour l’indice socio-\u00e9conomique des \u00e9coles en fonction de sa valeur moyenne locale, etc.).<\/p>\n
    \n<\/li>\n
  8. Avant le 15 f\u00e9vrier<\/strong><\/span>, l\u2019organisme central d\u2019affectation scolaire de chaque communaut\u00e9 envoie aux parents concern\u00e9s la proposition d\u2019\u00e9cole retenue par l\u2019algorithme<\/span><\/strong> (voir Annexe 2<\/a>). Il leur est rappel\u00e9 que, s\u2019ils acceptent cette proposition, ils ne doivent rien faire :\u00a0 la place est garantie et l\u2019affectation d\u00e9finitive. S\u2019ils refusent, ils doivent le signaler et peuvent formuler une ou plusieurs propositions alternatives (en ordre de pr\u00e9f\u00e9rence), mais il leur est express\u00e9ment rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a, dans ce cas, aucune garantie.
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    \n<\/li>\n
  9. Les parents\u00a0disposent d\u2019un d\u00e9lai de 45 jours (jusqu\u2019au 1er avril) pour r\u00e9pondre par formulaire \u00e9lectronique ou papier. L’absence de r\u00e9ponse tient lieu d’acceptation.
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  10. Apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019ensemble des r\u00e9ponses, on affecte d\u2019abord \u00e0 leur \u00e9cole ceux dont les parents ont accept\u00e9 la proposition initiale (ou n’ont pas r\u00e9pondu). Ensuite, on consid\u00e8re tous les premiers choix des autres parents. Ces premiers choix sont automatiquement accord\u00e9s s\u2019il reste suffisamment de places dans l\u2019\u00e9cole demand\u00e9e. S\u2019il y a davantage de demandes que de places disponibles pour un \u00e9tablissement, alors l\u2019algorithme privil\u00e9giera les \u00e9l\u00e8ves dont l\u2019apport tend \u00e0 optimiser les indicateurs de mixit\u00e9 sociale ou ceux qui risqueraient de ne plus trouver de places disponibles dans une \u00e9cole de proximit\u00e9. Le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 pour les 2\u00e8me choix, 3\u00e8me choix, etc., jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement.
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  11. \u00c0 la date du 1er mai<\/span><\/strong>, les parents qui ont refus\u00e9 la proposition initiale sont inform\u00e9s si leur enfant s\u2019est vu attribuer une place dans une des \u00e9coles alternatives demand\u00e9es. Ils disposent jusqu’au 15 mai pour confirmer ou non cette inscription.
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  12. \u00c0 la date du 15 mai<\/span><\/strong>, le nombre de places disponibles par ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes et par \u00e9tablissement est repris dans une base de donn\u00e9es publique, accessible sur internet.
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  13. \u00c0 partir du premier jour ouvrable suivant le 15 mai, les \u00e9tablissements peuvent recevoir des inscriptions compl\u00e9mentaires, dans la stricte limite des places d\u00e9clar\u00e9es au cadastre et dans l’ordre chronologique d’arriv\u00e9e des inscriptions.
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  14. Avant d\u2019inscrire un \u00e9l\u00e8ve, les \u00e9tablissements ont l\u2019obligation de consulter la base de donn\u00e9es centrale pour v\u00e9rifier que celui-ci n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 inscrit ailleurs (ceci afin d\u2019\u00e9viter que des parents ne pr\u00e9tendent accepter la proposition, par s\u00e9curit\u00e9, pour tout de m\u00eame ensuite inscrire leur enfant ailleurs).
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  15. Les \u00e9tablissements sont tenus de communiquer ces inscriptions en temps r\u00e9el, afin d\u2019assurer une mise \u00e0 jour imm\u00e9diate des bases de donn\u00e9es et d\u2019\u00e9viter ainsi les files inutiles.
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  16. En cas de manque de places dans une zone g\u00e9ographique donn\u00e9e, l\u2019Organisme central d\u2019affectation peut demander aux \u00e9tablissements d’augmenter temporairement les quotas repris au cadastre. Il en informe les pouvoirs publics et les P.O. et recommande des mesures coordonn\u00e9es en vue d\u2019accro\u00eetre (ou de diminuer si n\u00e9cessaire) les quotas pour les ann\u00e9es futures. Toute augmentation ou diminution des quotas doit faire l’objet d’un accord entre le Conseil de Zone et l’Organisme central d’affectation.
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  17. Cette proc\u00e9dure\u00a0d’inscription sera mise en oeuvre progressivement, en commen\u00e7ant par les maternelles, et la 1\u00e8re primaire, en l’\u00e9tendant ensuite aux ann\u00e9es sup\u00e9rieures.
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    \n<\/li>\n
  18. Lorsqu’on arrivera aux \u00e9coles secondaires, au bout de six ans, celles-ci devront avoir scind\u00e9 administrativement (et autant que possible g\u00e9ographiquement) leur cycle inf\u00e9rieur (tronc commun) du cycle sup\u00e9rieur. Il s’agira donc de deux \u00e9tablissements distincts, m\u00eame s’ils peuvent \u00e9ventuellement d\u00e9pendre du m\u00eame P.O. et partager des locaux.
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  19. Les \u00e9coles qui organisent l’enseignement en immersion devront laisser le choix aux parents de faire suivre les cours de leur enfant dans la langue d’immersion ou non.
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  20. Une disposition particuli\u00e8re sera pr\u00e9vue pour les enfants de parents sans papiers et ceux de familles nomades, afin, notamment, de leur accorder la priorit\u00e9 dans l’acc\u00e8s aux \u00e9tablissements offrant un internat.
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    Annexe 1 : Lettre initiale aux parents et formulaire (1er d\u00e9cembre)<\/a><\/strong><\/p>\n

    Annexe 2 : Lettre annon\u00e7ant l’\u00e9cole propos\u00e9e (15 f\u00e9vrier)<\/a><\/strong><\/p>\n

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    Signez pour soutenir l’initiative !<\/strong><\/a><\/p>\n

    Voir tous les d\u00e9tails de notre proposition sur la page consacr\u00e9e<\/b><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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