Depuis 1989, les trois Communaut\u00e9s (flamande, fran\u00e7aise et allemande) de Belgique sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019enseignement. La communautarisation de ce dernier constituait le menu principal de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat qui eut lieu en 1988, sous la direction de Jean-Luc Dehaene. La pi\u00e8ce ma\u00eetresse de cette r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat est la loi sp\u00e9ciale de financement du 16 janvier 1989. Elle r\u00e9glemente le transfert des montants f\u00e9d\u00e9raux (tir\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques et de la TVA) vers les trois R\u00e9gions et les deux grandes Communaut\u00e9s et elle d\u00e9termine en grande partie le financement de l\u2019enseignement flamand et francophone. La Communaut\u00e9 allemande et, par cons\u00e9quent, l\u2019enseignement germanophone sont financ\u00e9s via une simple loi. Dans le pr\u00e9sent article, nous nous limiterons \u00e0 l\u2019enseignement flamand et francophone.<\/p>\n
Quel bilan pouvons-nous \u00e9tablir apr\u00e8s vingt ann\u00e9es de communautarisation de l\u2019enseignement\u00a0? La communautarisation a-t-elle pu faire cesser la tendance \u00e0 la baisse du budget global de l\u2019enseignement \u2013 proportionnellement au PIB \u2013 apr\u00e8s les lourdes restrictions des ann\u00e9es 80\u00a0? Comment se fait-il qu\u2019aujourd\u2019hui, par \u00e9l\u00e8ve, l\u2019enseignement francophone dispose de nettement moins de moyens que l\u2019enseignement flamand\u00a0?<\/p>\n
Depuis la communautarisation en 1989, l\u2019enseignement flamand et l\u2019enseignement francophone sont principalement financ\u00e9s via les rentr\u00e9es f\u00e9d\u00e9rales de la TVA, qui sont transf\u00e9r\u00e9es vers la Communaut\u00e9 flamande et la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Cette dotation via la TVA a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en 1989 par la loi sp\u00e9ciale de financement au niveau du budget (national) de l\u2019enseignement de 1988\u00a0: 296 milliards de francs, soit quelque 7,5 milliards d\u2019euros. En 1988, apr\u00e8s les restrictions s\u00e9v\u00e8res, le budget de l\u2019enseignement se situait \u00e0 un point relativement tr\u00e8s bas. On est donc parti d\u2019une base situ\u00e9e tr\u00e8s bas.<\/p>\n
Cette dotation globale est ajust\u00e9e chaque ann\u00e9e sur l\u2019index des prix (inflation).<\/p>\n
Elle est \u00e9galement multipli\u00e9e par un coefficient de (d\u00e9)natalit\u00e9 qui indique la proportion du nombre de jeunes de moins de 18 ans dans une certaine ann\u00e9e et en 1988, l\u2019ann\u00e9e qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la communautarisation. Entre 1989 et 1999, le coefficient de (d\u00e9)natalit\u00e9 \u00e9tait juste inf\u00e9rieur \u00e0 1, depuis 2000, il s\u2019est situ\u00e9 juste au-dessus de 1 et, ces toutes derni\u00e8res ann\u00e9es, il est pass\u00e9 \u00e0 environ 1,025. Ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves dans les classes maternelles et dans l\u2019enseignement obligatoire (primaire et secondaire) n\u2019a connu que des variations tr\u00e8s limit\u00e9es, et ce, dans les deux sens.<\/p>\n
Le nombre d\u2019\u00e9tudiants dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, ainsi que le nombre de personnes inscrites dans l\u2019enseignement pour adultes, a par contre augment\u00e9 en permanence. La loi de financement ne tient toutefois pas compte de cette forte croissance du nombre des \u00e9tudiants et des personnes qui suivent des cours en dehors de l\u2019enseignement obligatoire.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019origine, la dotation de l\u2019enseignement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9e sur l\u2019\u00e9volution du PIB (produit int\u00e9rieur brut). L\u2019argent des augmentations salariales (en sus des ajustements sur l\u2019index) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu. Ce n\u2019est qu\u2019en 2007 qu\u2019il y a eu un ajustement partiel, \u00e0 savoir de 91 %\u00a0: si le PIB augmente de 1 %, la dotation de l\u2019enseignement en provenance de la TVA augmente de 0,91 %. Le fait qu\u2019on porte \u00e9galement en compte une baisse du PIB (comme en 2009) signifie que les budgets de l\u2019enseignement sont soumis \u00e0 des pressions lorsqu\u2019on doit payer (au moins) la m\u00eame masse salariale avec moins de moyens.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la loi de financement se muet en un carcan structurel, pour le budget de l\u2019enseignement, du fait qu\u2019on ne tenait pas compte de l\u2019importante hausse permanente du nombre d\u2019\u00e9tudiants et que, pendant longtemps, le budget le budget n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 align\u00e9 sur la croissance du PIB. \u00ab\u00a0F\u00e9d\u00e9raliser pour faire des \u00e9conomies\u00a0\u00bb, disait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le ministre du Budget, Hugo Schiltz, le coryph\u00e9e de la Volksunie. Dans notre pays, entre 1950 et 1980, les d\u00e9penses publiques pour l\u2019enseignement ont augment\u00e9, passant de 3 % \u00e0 environ 7 % du PIB. Avec la crise \u00e9conomique de 1974, il est apparu clairement que le capitalisme ne pouvait garantir une croissance durable. Pour r\u00e9tablir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises dans la p\u00e9riode de crise, les gouvernements successifs \u2013 surtout \u00e0 partir de Martens-Gol en 1981 \u2013 men\u00e8rent une politique de d\u00e9tricotage des salaires et d\u2019\u00e9conomies dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les services publics, le secteur social. L\u2019enseignement fut lourdement touch\u00e9 et, dans les ann\u00e9es 80, son budget redescendit en fl\u00e8che. Du fait de la communautarisation, avec le m\u00e9canisme restrictif que lui a adjoint la loi de financement, la baisse relative du budget de l\u2019enseignement s\u2019est poursuivie. En 2010, le budget total de l\u2019enseignement (\u00e0 partir des finances publiques) en Belgique s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 moins de 16 milliards d\u2019euros. Sur un PIB de 340 milliards d\u2019euros, cela repr\u00e9sente donc moins de 5 %. Pour en arriver \u00e0 7 % du PIB, il aurait fallu y ajouter 8 milliards d\u2019euros.<\/p>\n
La baisse relative (par rapport au PIB) du budget de l\u2019enseignement depuis la communautarisation n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 lin\u00e9aire. Elle a \u00e9t\u00e9 interrompue \u00e0 deux reprises par un refinancement effectu\u00e9 via une modification de la loi sp\u00e9ciale de financement\u00a0: en 1993 (accord de la Saint-Michel) et en 2001 (accord du Lambermont ou de la Saint-Polycarpe).<\/p>\n
En essence, ce refinancement est le r\u00e9sultat de la lutte des enseignants et des \u00e9tudiants, en particulier des gr\u00e8ves massives et de longue haleine des enseignants francophones en 1990-1991 et 1995-1996.<\/p>\n
En 1990, suite \u00e0 pr\u00e8s de dix ann\u00e9es de restrictions, les syndicats de l\u2019enseignement r\u00e9clament une solide op\u00e9ration de rattrapage\u00a0: 6 % d\u2019augmentation salariale. Le gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise fait savoir que la loi de financement ne le permet pas. Les syndicats francophones des enseignants s\u2019obstinent, toutefois, avec des gr\u00e8ves de longue dur\u00e9e et des manifestations de masse. En juin 1990, c\u2019est la gr\u00e8ve dans bien des \u00e9coles, et m\u00eame en pleine p\u00e9riode d\u2019examens. Le gouvernement PS-PSC de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise pliera finalement et empruntera de l\u2019argent pour financer cette augmentation salariale de 6 %.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 flamand, le gouvernement c\u00e8de plus rapidement. Une premi\u00e8re raison, c\u2019est la crainte des \u00ab\u00a0situations \u00e0 la wallonne\u00a0\u00bb. Une deuxi\u00e8me raison, c\u2019est que le gouvernement flamand transf\u00e8re l\u2019argent de la R\u00e9gion vers la Communaut\u00e9. Dans Klasse (7 septembre 1990), le mensuel que re\u00e7oivent tous les enseignants flamands, Henri Duqu\u00e9, conseiller adjoint de la cellule du budget du minist\u00e8re flamand de l\u2019Enseignement, explique\u00a0: \u00ab\u00a0Je pense que nous allons finalement avoir des situations \u00e0 la wallonne. Si les enseignants ne manifestent pas encore, c\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 la promesse d\u2019une augmentation de 6 %, r\u00e9partie sur trois ans. Tenir cette promesse ne pose pas de probl\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent parce que la Communaut\u00e9 flamande peut se reposer sur la R\u00e9gion, qui est riche. En Wallonie, l\u2019enseignement doit se contenter de ce qu\u2019il re\u00e7oit des autorit\u00e9s nationales. Chez nous, la cagnotte globale des moyens financiers de la Communaut\u00e9 flamande compl\u00e8te le surco\u00fbt de l\u2019organisation de l\u2019enseignement qui n\u2019est pas couvert par la loi de financement. (\u2026) On a d\u00e9j\u00e0 fait des \u00e9conomies en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement les cr\u00e9dits d\u2019investissement pour la construction d\u2019\u00e9coles. Mais on ne peut faire cela que pendant quelques ann\u00e9es. Ce qu\u2019on a encore derri\u00e8re la main, c\u2019est la limitation du coefficient d\u2019application du paquet complet des heures de cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Apr\u00e8s la communautarisation, hormis une r\u00e9duction lin\u00e9aire de l\u2019encadrement via les coefficients d\u2019application, le gouvernement flamand fera entre autres des \u00e9conomies dans l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. C\u2019est surtout le d\u00e9cret sur les hautes \u00e9coles qui assure, \u00e0 partir de 1996, des \u00e9conomies consid\u00e9rables via le syst\u00e8me de l\u2019\u00ab\u00a0enveloppe ferm\u00e9e\u00a0\u00bb (le budget a du retard sur l\u2019augmentation du nombre d\u2019\u00e9tudiants), la forte augmentation de la pression du travail et la limitation du nombre d\u2019enseignants nomm\u00e9s. Entre 1995 et 1997, le ministre Van den Bossche pr\u00e9voit une op\u00e9ration d\u2019\u00e9conomies dans l\u2019enseignement secondaire (avec, entre autres, un arr\u00eat des nominations), mais son projet \u00e9choue en partie en raison de la r\u00e9sistance des syndicats de l\u2019enseignement.<\/p>\n
Avec la r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat de 1993, les partis politiques francophones exigent que les Communaut\u00e9s re\u00e7oivent de l\u2019argent frais pour leur enseignement. Le 16 juillet 1993, la loi sp\u00e9ciale de financement est modifi\u00e9e\u00a0: \u00e0 partir de 1994, l\u2019argent des redevances de la TV et de la radio est compl\u00e8tement transf\u00e9r\u00e9 vers les Communaut\u00e9s. Ce refinancement limit\u00e9 \u2013 qui profite \u00e9galement \u00e0 l\u2019enseignement flamand \u2013 apporte peu de soulagement \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise qui dispose de bien moins de possibilit\u00e9s d\u2019appel aux transferts des R\u00e9gions (R\u00e9gions wallonne et bruxelloise) que la Communaut\u00e9 flamande (cette derni\u00e8re, aupr\u00e8s de la R\u00e9gion flamande).<\/p>\n
En 1993-1994, partout en Belgique, les \u00e9tudiants m\u00e8nent des actions contre les plans d\u2019aust\u00e9rit\u00e9. La r\u00e9sistance des \u00e9tudiants francophones au d\u00e9cret Lebrun est massive.<\/p>\n
En 1995-1996, la ministre Laurette Onkelinx (PS) d\u00e9barque avec un plan d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 qui, entre autres, pr\u00e9voit la perte de 3000 emplois. Cela d\u00e9bouche sur le plus grand mouvement de gr\u00e8ve que l\u2019enseignement ait jamais connu dans notre pays. Les enseignants francophones ne peuvent emp\u00eacher les licenciements pr\u00e9vus par Onkelinx. Leur mouvement de gr\u00e8ve se fait encore entendre quand, lors de la formation du gouvernement mauve et vert, le PS, le MR et \u00c9colo exigent des garanties que le financement sera modifi\u00e9 afin de refinancer les Communaut\u00e9s et, partant, l\u2019enseignement. En 2001, pour la m\u00eame raison, le quatri\u00e8me parti francophone, le PSC, collaborera \u00e0 partir de l\u2019opposition afin de modifier la loi sp\u00e9ciale de financement.<\/p>\n
Cette loi est modifi\u00e9e sur deux points, le 13 juillet 2001, dans le but de pouvoir refinancer l\u2019enseignement. Entre 2002 et 2011, il y aura des augmentations forfaitaires annuelles des dotations \u00e9manant de la TVA pour les Communaut\u00e9s. D\u00e8s 2007, la dotation compl\u00e8te \u00e9manant de la TVA (les moyens financiers originels et compl\u00e9mentaires) est associ\u00e9e \u00e0 la croissance du PIB (soyons pr\u00e9cis\u00a0: on prend en compte 91 % de cette croissance). Avec ce refinancement, l\u2019enseignement \u2013 flamand et francophone en m\u00eame temps \u2013 re\u00e7oit 2008 un montant de 1,6 milliard d\u2019euros de moyens suppl\u00e9mentaires venant de la TVA.<\/p>\n
Dans certains milieux flamands, on se montre tr\u00e8s compatissant \u00e0 propos de la gr\u00e8ve des enseignants francophones, en 1995-1996, qui n\u2019aurait \u00ab\u00a0rien\u00a0\u00bb rapport\u00e9. C\u2019est d\u2019ailleurs gr\u00e2ce \u00e0 cet important et large mouvement de gr\u00e8ve que non seulement l\u2019enseignement francophone, mais aussi (et surtout\u00a0!) l\u2019enseignement n\u00e9erlandophone ont re\u00e7u davantage d\u2019argent \u00e0 partir de 2002.<\/p>\n
En 2000, la ministre de l\u2019Enseignement de l\u2019\u00e9poque, Marleen Vanderpoorten (VLD), expliquait\u00a0: \u00ab\u00a0Annuellement, quelque 50 milliards [de francs] passent de la R\u00e9gion flamande \u00e0 la Communaut\u00e9 n\u00e9erlandophone afin de pouvoir payer les d\u00e9penses de l\u2019enseignement. Les montants de TVA per\u00e7us au niveau f\u00e9d\u00e9ral n\u2019y suffisent depuis belle lurette. Avec la fusion entre R\u00e9gion et Communaut\u00e9, les choses ont toujours \u00e9t\u00e9 un peu plus faciles pour les ministres flamands de l\u2019Enseignement que pour leurs coll\u00e8gues francophones.\u00a0\u00bb (Discours prononc\u00e9 lors du congr\u00e8s de la CGSP-Enseignement, \u00e0 Hasselt, le 11 mai 2000.)<\/p>\n
De la R\u00e9gion wallonne aussi, il existe un transfert de moyens financiers vers la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, mais dans une bien moindre mesure. La R\u00e9gion flamande dispose de plus de moyens, vu qu\u2019elle est plus riche. Les revenus et les fortunes y sont plus \u00e9lev\u00e9s par habitant. Il en r\u00e9sulte des recettes en imp\u00f4ts r\u00e9gionaux (droits d\u2019enregistrement, droits de succession, etc.) plus importantes par habitant, ainsi qu\u2019un apport plus important de la dotation f\u00e9d\u00e9rale en provenance de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques, en comparaison avec la R\u00e9gion wallonne.<\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es (du moins jusqu\u2019en 2009), le refinancement partiel de l\u2019enseignement \u00e0 partir de 2002 a fait en sorte que ce dernier reste \u00e9pargn\u00e9 par les nouvelles restrictions importantes et qu\u2019il y a \u00e0 nouveau \u2013 du c\u00f4t\u00e9 flamand \u2013 de l\u2019espace pour l\u2019un ou l\u2019autre investissement.<\/p>\n
Pourtant, il reste de nombreuses urgences, comme les chiffres toujours \u00e9lev\u00e9s du retard scolaire et du reliquat des non-qualifi\u00e9s. Le fait que, d\u00e8s le d\u00e9part, les deux ministres de l\u2019Enseignement ont recouru \u00e0 une op\u00e9ration \u00ab\u00a0PPP\u00a0\u00bb (partenariat entre le public et le priv\u00e9 qui n\u2019a d\u2019ailleurs rencontr\u00e9 gu\u00e8re de succ\u00e8s) pour la construction de b\u00e2timents nouveaux et la r\u00e9novation, illustre parfaitement que les actuels budgets de l\u2019enseignement sont insuffisants. Apr\u00e8s les \u00e9lections de 2009, les deux gouvernements se sont remis \u00e0 faire des \u00e9conomies dans l\u2019enseignement. Un refinancement de l\u2019enseignement reste donc dramatiquement n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Jusqu\u2019en 1988, l\u2019enseignement \u00e9tait un poste du budget du gouvernement national (f\u00e9d\u00e9ral). La ventilation vers le secteur n\u00e9erlandophone et le secteur francophone se faisait, en 1988, dans les proportions de 56,5 % \/ 43,5 %.<\/p>\n
La loi sp\u00e9ciale de financement du 16 janvier 1989 stipulait que, durant une p\u00e9riode de transition de dix ans, la dotation f\u00e9d\u00e9rale, issue de la TVA, aux deux Communaut\u00e9s serait ventil\u00e9e dans les proportions de 57,55 % \/ 42,45 %. Ensuite, une simple loi devait fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finitive.<\/p>\n
Le 1er d\u00e9cembre 1999, le gouvernement Verhofstadt parvenait \u00e0 un accord (l\u2019accord de la Saint-\u00c9loi) concernant cette cl\u00e9 de r\u00e9partition\u00a0: le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves dans l\u2019enseignement obligatoire (enseignement primaire + enseignement secondaire) en dessous de 18 ans. C\u2019\u00e9tait un compromis entre le point de vue des partis flamands (le nombre de jeunes flamands et francophones entre 6 et 18 ans selon lequel les Bruxellois sont r\u00e9partis forfaitairement selon la formule 20 % de Flamands et 80 % de francophones) et celui des partis francophones (tous les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement obligatoire, y compris les \u00e9l\u00e8ves majeurs).<\/p>\n
Chaque ann\u00e9e, sous le contr\u00f4le de la Cour des comptes, on compte combien d\u2019\u00e9l\u00e8ves (de moins de 18 ans) fr\u00e9quentent les \u00e9coles de l\u2019enseignement primaire et secondaire flamand et francophone. Depuis 2000, cette proportion d\u00e9termine la cl\u00e9 de r\u00e9partition de la dotation issue de la TVA. Depuis dix ans, cette cl\u00e9 de r\u00e9partition reste plus ou moins la m\u00eame\u00a0: 57 % \/ 43 %.<\/p>\n
En comparaison avec les ann\u00e9es 1989-1999, le crit\u00e8re des \u00e9l\u00e8ves a assur\u00e9 une part plus forte (de 42,45 % \u00e0 43 % environ) \u00e0 l\u2019enseignement francophone. Dans les milieux nationalistes flamands, on a pouss\u00e9 les hauts cris \u00e0 propos d\u2019un \u00ab\u00a0nouveau vol\u00a0\u00bb d\u2019argent flamand. Il est pourtant \u00e9vident que le nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les \u00e9coles est un indicateur plus correct des r\u00e9els besoins de l\u2019enseignement que le nombre de jeunes r\u00e9sidant en territoire \u00ab\u00a0flamand\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0francophone\u00a0\u00bb. Les \u00e9coles de Flandre sont d\u2019ailleurs elles aussi financ\u00e9es par les autorit\u00e9s flamandes en fonction du nombre d\u2019\u00e9l\u00e8ves et non du nombre de jeunes r\u00e9sidant dans la commune o\u00f9 l\u2019\u00e9cole est install\u00e9e.<\/p>\n
Si on veut quand m\u00eame mettre les points sur les i, il y a beaucoup \u00e0 dire, d\u00e9mocratiquement parlant, sur le point de vue disant qu\u2019il conviendrait \u00e9galement de compter les \u00e9l\u00e8ves de plus de 18 ans fr\u00e9quentant l\u2019enseignement obligatoire. Et, pour aller \u00e0 la rencontre des r\u00e9els besoins de l\u2019enseignement, il vaut mieux aussi compte les \u00e9tudiants de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. La part de l\u2019enseignement francophone serait plus \u00e9lev\u00e9e, dans ce cas, que celle fix\u00e9e actuellement par la cl\u00e9 de r\u00e9partition officielle.<\/p>\n
\u00c0 partir de 2002, un nouvel \u00e9l\u00e9ment intervient dans la r\u00e9partition de la dotation f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019enseignement aux deux Communaut\u00e9s. Les moyens suppl\u00e9mentaires issus de la TVA (suite aux hausses annuelles forfaitaires entre 2002 et 2011 et \u00e0 l\u2019alignement de l\u2019enti\u00e8re dotation issue de la TVA sur le PIB depuis 2007) ne sont plus ventil\u00e9s selon le crit\u00e8re des \u00e9l\u00e8ves, mais selon la part de la Communaut\u00e9 flamande et de la Communaut\u00e9 francophone dans l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques (Communaut\u00e9 flamande = R\u00e9gion flamande + 20 % R\u00e9gion bruxelloise\u00a0; Communaut\u00e9 fran\u00e7aise = R\u00e9gion wallonne sans les germanophones + 80 % R\u00e9gion bruxelloise). Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition est \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019environ 65 % \/ 35 %. Les partis flamands appellent cela le principe du \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb. En Flandre, les revenus moyens sont plus \u00e9lev\u00e9s (il y a moins de ch\u00f4mage et les salaires sont plus \u00e9lev\u00e9s) et, par cons\u00e9quent, l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physique par habitant y est \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9. Vu qu\u2019en moyenne, les Flamands contribuent plus \u00e0 remplir les caisses de l\u2019\u00c9tat, en \u00e9change, les \u00e9coles flamandes doivent \u00e9galement recevoir plus d\u2019argent.<\/p>\n
Si on appliquait le \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb en Flandre m\u00eame, cela signifierait qu\u2019une \u00e9cole du Limbourg recevrait moins de moyens qu\u2019une \u00e9cole similaire du Brabant flamand, parce qu\u2019en moyenne, les Limbourgeois disposent d\u2019un revenu inf\u00e9rieur et paient donc moins d\u2019imp\u00f4ts sur les personnes physiques que les Braban\u00e7ons. Personne n\u2019accepterait un principe aussi \u00e9go\u00efste. Pourquoi, alors, ce principe serait-il acceptable si on voulait l\u2019appliquer \u00e0 toute la Belgique\u00a0?<\/p>\n
Parce que, depuis 2002, les moyens suppl\u00e9mentaires issus de la TVA sont progressivement ventil\u00e9s selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition du \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb – ils le seront compl\u00e8tement d\u00e8s 2012 \u2013, il y a donc des suppl\u00e9ments d\u2019argent pour l\u2019enseignement flamand.<\/p>\n
\u00c0 l’aide du tableau ci-dessous, nous pouvons montrer pourquoi l\u2019actuelle r\u00e9partition des dotations aux Communaut\u00e9s se fait au d\u00e9triment de l\u2019enseignement francophone. La moiti\u00e9 sup\u00e9rieure indique la situation pour l\u2019ann\u00e9e 2008 (ce sont les chiffres \u00ab\u00a0d\u00e9finitifs\u00a0\u00bb les plus r\u00e9cents).
\nOn voit que la dotation de base \u00e9manant de la TVA et une partie (en 2008 encore 35 %, en 2009 encore 30 %, en 2010 encore 20 %, en 2011 encore 10 % et en 2012 encore 0 %) de moyens suppl\u00e9mentaires issus de la TVA sont r\u00e9partis selon le crit\u00e8re des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 savoir 56,91 % \/ 43,09 %. Le reste des moyens suppl\u00e9mentaires issus de la TVA et la dotation issue de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques sont r\u00e9partis selon le \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb ou la part dans l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques\u00a0: 65,24 % \/ 34,76 %. Dans la \u00ab\u00a0dotation de l\u2019enseignement\u00a0\u00bb, outre les moyens issus de la TVA, on compte \u00e9galement la dotation en compensation des redevances radio et TV (ventil\u00e9e selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition r\u00e9elle dans la p\u00e9riode 1999-2002) et la dotation \u00ab\u00a0\u00e9tudiants \u00e9trangers\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En Belgique, le budget de l\u2019enseignement (\u00e0 partir des moyens publics) d\u00e9passe les 14 milliards d\u2019euros, dans ce tableau. Il y a encore, en effet, les transferts \u00e0 partir des R\u00e9gions (surtout au d\u00e9part de la R\u00e9gion flamande) et, en outre, les communes et les provinces consacrent elles aussi de l\u2019argent \u00e0 l\u2019enseignement. Tout compris, le budget global de l\u2019enseignement s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 quelque 16 milliards d\u2019euros.<\/p>\n
Ensuite, dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure du tableau, nous examinons quatre sc\u00e9narios \u00ab\u00a0alternatifs\u00a0\u00bb qui, chaque fois, rapportent un avantage \u00e0 l\u2019enseignement francophone.<\/p>\n
Sc\u00e9nario 1\u00a0: <\/em><\/p>\n Si les moyens suppl\u00e9mentaires issus de la TVA \u00e9taient r\u00e9partis selon le \u00ab\u00a0crit\u00e8re des \u00e9l\u00e8ves\u00a0\u00bb, plus officiel, l\u2019enseignement francophone gagnerait 88 millions d\u2019euros.<\/p>\n Sc\u00e9nario 2\u00a0: <\/em><\/p>\n Si la dotation totale de l\u2019enseignement \u00e9tait ventil\u00e9e selon le crit\u00e8re officiel des \u00e9l\u00e8ves, l\u2019enseignement francophone gagnerait 125 millions d\u2019euros.<\/p>\n Sc\u00e9nario 3\u00a0:<\/em><\/p>\n Les Communaut\u00e9s re\u00e7oivent aussi une dotation \u00e9manant de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques, en tout, pr\u00e8s de 5,8 milliards d\u2019euros, en 2008. Cette dotation est destin\u00e9e au financement des autres comp\u00e9tences des Communaut\u00e9s\u00a0: la VRT et la RTBF, la culture, la politique de la jeunesse, les soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs, les cr\u00e8ches\u2026 Il s\u2019agit de ce qu\u2019on appelle les \u00ab\u00a0mati\u00e8res li\u00e9es aux personnes\u00a0\u00bb. Actuellement, cette dotation \u00e9manant de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques est r\u00e9partie selon le principe du \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb, mais il serait plus d\u00e9mocratique de la ventiler selon la part de la population. Un d\u00e9mocrate peut en effet difficilement d\u00e9fendre une position disant qu\u2019un enfant wallon m\u00e9rite moins d\u2019accueil ou de soins pr\u00e9ventifs qu\u2019un enfant flamand parce que ses parents ont un revenu plus modeste et paient moins d\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques.<\/p>\n Une ventilation de ces 5,8 milliards d\u2019euros selon la part de la population rapporterait 294 millions d\u2019euros de plus \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Tant l\u2019enseignement flamand que francophone sont entretenus aujourd\u2019hui avec des moyens suppl\u00e9mentaires (en dehors de la dotation de l\u2019enseignement) des Communaut\u00e9s et avec des transferts \u00e9manant des R\u00e9gions. Mais il est un fait que l\u2019enseignement flamand peut compter sur bien plus de financement suppl\u00e9mentaire que l\u2019enseignement francophone. La raison en est que la R\u00e9gion flamande est plus riche et il y a aussi le fait que le \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb appliqu\u00e9 dans la r\u00e9partition des dotations issues de l\u2019imp\u00f4t sur les personnes physiques entre les Communaut\u00e9s et les R\u00e9gions (en partie compens\u00e9es par une cotisation de solidarit\u00e9) joue en faveur de la R\u00e9gion la plus riche.<\/p>\n Sc\u00e9nario 4\u00a0:<\/em><\/p>\n Si nous ne ventilons pas la dotation totale de l\u2019enseignement selon le crit\u00e8re officiel des \u00e9l\u00e8ves mais selon le nombre r\u00e9el d\u2019\u00e9l\u00e8ves et d\u2019\u00e9tudiants, l\u2019enseignement francophone recevrait environ 252 millions d\u2019euros suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Il n\u2019y a pas que l\u2019enseignement francophone, qui re\u00e7oit de l\u2019argent suppl\u00e9mentaire via l\u2019accord du Lambermont, mais aussi l\u2019enseignement flamand. Du fait de l\u2019introduction partielle du principe \u00e9go\u00efste du \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb, la part relative de l\u2019enseignement flamand augmente m\u00eame.<\/p>\n D\u2019un point de vue d\u00e9mocratique, le \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb est inacceptable. Sa suppression constituerait un glissement de moyens financiers de l\u2019enseignement flamand vers l\u2019enseignement francophone.<\/p>\n Nous ne pensons pas qu\u2019actuellement, l\u2019enseignement flamand soit trop financ\u00e9 et qu\u2019il doive sacrifier de l\u2019argent. Il y a de nombreux besoins urgents qui r\u00e9clament des moyens suppl\u00e9mentaires. Nous souhaitons un refinancement et de l\u2019enseignement francophone et de l\u2019enseignement flamand. Un retour vers un budget global de l\u2019enseignement de 7 % du PIB signifierait pr\u00e8s de 8 milliards d\u2019euros de moyens suppl\u00e9mentaires pour l\u2019enseignement flamand et l\u2019enseignement francophone mis ensemble. Aussi, m\u00eame apr\u00e8s la correction n\u00e9cessaire au profit de l\u2019enseignement francophone, l\u2019enseignement flamand profiterait encore largement d\u2019un indispensable refinancement.<\/p>\n Nous avons montr\u00e9 comment la communautarisation a abouti \u00e0 une d\u00e9formation dans le financement de l\u2019enseignement francophone par rapport \u00e0 l\u2019enseignement flamand. Quelles en sont maintenant les retomb\u00e9es pour les \u00e9l\u00e8ves et le personnel\u00a0?<\/p>\n Les d\u00e9penses par \u00e9l\u00e8ve dans l\u2019enseignement fondamental ordinaire (\u00e9coles gardiennes et \u00e9coles primaires) sont de 22 % sup\u00e9rieures \u00e0 celles de son homologue francophone. Pour l\u2019enseignement secondaire, on d\u00e9pense dans l\u2019enseignement flamand 18 % de plus par \u00e9l\u00e8ve que du c\u00f4t\u00e9 francophone.<\/p>\n Ces diff\u00e9rences consid\u00e9rables se traduisent en un degr\u00e9 d\u2019encadrement diff\u00e9rent, des traitements diff\u00e9rents, un niveau diff\u00e9rent sur le plan des moyens de fonctionnement et de l\u2019infrastructure et ce, syst\u00e9matiquement au d\u00e9triment de l\u2019enseignement francophone.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 flamand, le nombre d\u2019enseignants par 100 \u00e9l\u00e8ves est de 10 % sup\u00e9rieur dans le simple enseignement primaire et de 19 % dans l\u2019enseignement secondaire. On comprend que ce facteur joue un r\u00f4le dans la moindre qualit\u00e9 de l\u2019enseignement francophone.<\/p>\n Dans l\u2019enseignement flamand, le traitement de d\u00e9part d\u2019un instituteur ou d\u2019un r\u00e9gent est de 25.777 euros, dans l\u2019enseignement francophone, il est de 25.019 euros (traitement annuel brut, situation en septembre 2010). Pour un licenci\u00e9 d\u00e9butant, le traitement annuel brut est respectivement de 32.283 euros et 31.337 euros. Avec 11 ans d\u2019anciennet\u00e9 salariale, le traitement annuel brut est respectivement de 33.834 euros et 32.860 euros pour un instituteur ou un r\u00e9gent et de 43.241 euros et 42.103 euros pour un licenci\u00e9. Quel que soit le bar\u00e8me salarial ou l\u2019anciennet\u00e9 que l\u2019on consid\u00e8re, le traitement est toujours plus \u00e9lev\u00e9 dans l\u2019enseignement flamand.<\/p>\n Quelques jours avant les derni\u00e8res \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, Jean-Paul Van Bendegem, professeur \u00e0 la VUB, expliquait\u00a0: \u00ab\u00a0Lors d\u2019une des plus importantes \u00e9lections des derni\u00e8res d\u00e9cennies, on ne peut pas parler d\u2019aspects fondamentaux tel l\u2019enseignement, car ce n\u2019est pas une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. En Belgique, nous sommes donc condamn\u00e9s \u00e0 ne plus jamais plancher sur un concept total.\u00a0\u00bb\u00a0 (De Morgen, 10 juin 2010)<\/p>\n Au Parlement f\u00e9d\u00e9ral belge, on ne peut parler de l\u2019enseignement parce que l\u2019enseignement n\u2019est pas une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. De nombreux dossiers, pourtant, ont un lien direct avec la politique de l\u2019enseignement\u00a0: le ch\u00f4mage des jeunes, le s\u00e9chage des cours et la criminalit\u00e9 des jeunes, le contingentement du nombre de m\u00e9decins (examen d\u2019entr\u00e9e, numerus clausus pour les \u00e9tudiants en m\u00e9decine, etc.) et l\u2019organisation de la m\u00e9decine en g\u00e9n\u00e9rale (premi\u00e8re ligne, sp\u00e9cialistes, etc.), la qualit\u00e9 et la formation des juges, le bilinguisme des services publics et des agents de l\u2019\u00c9tat (\u00e0 Bruxelles), la connaissance de la langue et l\u2019int\u00e9gration des demandeurs d\u2019asile, les d\u00e9fis d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle\u2026<\/p>\n Au Parlement flamand et au parlement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, on peut sans doute parler d\u2019enseignement et voter des d\u00e9crets, mais on ne peut rien changer au financement de base, car les dotations f\u00e9d\u00e9rales sont fig\u00e9es dans la loi de financement qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9e au Parlement f\u00e9d\u00e9ral que par une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale. Dans aucun des huit (8\u00a0!) Parlements dont la Belgique s\u2019enorgueillit, il n\u2019est possible de mener un d\u00e9bat sur une politique globale et coh\u00e9rente de l\u2019enseignement. Avec la communautarisation et son \u00e9parpillement des comp\u00e9tences, nous sommes effectivement bel et bien \u00ab\u00a0condamn\u00e9s \u00e0 ne plus jamais plancher sur un concept total\u00a0\u00bb\u2026 Et on viendra parler de d\u00e9mocratie et de responsabilisation\u00a0!<\/p>\n Un haut fonctionnaire du d\u00e9partement flamand de l\u2019Enseignement et dont les \u00e9tats de service sont tr\u00e8s longs, d\u00e9clare\u00a0: \u00ab\u00a0Je suis d\u00e9j\u00e0 all\u00e9 dans des dizaines de pays pour des \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences et de collaboration autour de l\u2019enseignement. Mais, avec l\u2019enseignement francophone de ce pays, de tels \u00e9changes n\u2019existent tout simplement pas.\u00a0\u00bb<\/p>\n Jean Paul Van Bendegem, professeur de logique et de philosophie des sciences attach\u00e9 \u00e0 la Vrije Universiteit Brussel (VUB, le pendant flamand de l\u2019Universit\u00e9 libre de Bruxelles \u2013 ULB), de plaint de ce que les autorit\u00e9s flamandes pr\u00e9f\u00e8rent torpiller la collaboration avec l\u2019universit\u00e9 s\u0153ur francophone au lieu de la favoriser\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est m\u00eame plus grave\u00a0: nous nous emp\u00eache carr\u00e9ment d\u2019encore r\u00e9fl\u00e9chir et travailler ensemble. \u00c0 partir de la VUB, o\u00f9 je suis professeur, il est plus facile de nouer un lien de collaboration avec une universit\u00e9 de Tasmanie qu\u2019avec l\u2019ULB. Pourtant, les deux campus, situ\u00e9s \u00e0 Etterbeek, se touchent. Dans mes p\u00e9riodes de mauvaise humeur, je pense alors\u00a0: ne serait-ce finalement pas une bonne id\u00e9e de scinder la Belgique\u00a0? Dans ce cas, la VUB pourrait se remettre \u00e0 collaborer avec l\u2019ULB, nous ne recevrions plus le veto de l\u2019administration flamande, l\u2019ULB serait en effet \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et nous pourrions \u00e9tablir le contact.\u00a0\u00bb (De Morgen, 10 juin 2010).<\/p>\n Dans notre minuscule pays multilingue, les possibilit\u00e9s, via des \u00e9changes linguistiques d\u2019enseignants et d\u2019\u00e9l\u00e8ves (par classes), d\u2019apprendre la seconde langue vont de soi. Voil\u00e0 des ann\u00e9es que Piet Van De Craen (professeur \u00e0 la VUB), un autorit\u00e9 en Europe sur le plan de l\u2019enseignement multilingue, m\u00e8ne une croisade afin de convaincre les responsables flamands de l\u2019enseignement des immenses avantages de l\u2019enseignement par immersion. Partout en Europe, dit-il, on l\u2019applique, sauf au Portugal, en Islande, au Danemark et\u2026 en Flandre. \u00ab\u00a0Dans bien des pays, ils sont jaloux parce que nous, en Flandre, nous avons tant de langues \u00e0 port\u00e9e de main, mais ils sont sid\u00e9r\u00e9s de ce que nous ne profitons pas de cette occasion.\u00a0\u00bb (De Standaard, 27 ao\u00fbt 2010) En Flandre, on n\u2019est pas encore all\u00e9 plus loin qu\u2019un bout d\u2019exp\u00e9rience dans neuf \u00e9coles secondaires. En Wallonie et \u00e0 Bruxelles, il y a 249 \u00e9coles o\u00f9 une partie des branches est enseign\u00e9e dans une autre langue, g\u00e9n\u00e9ralement en n\u00e9erlandais. Mais il y a pour l\u2019instant peu de raison d\u2019\u00eatre satisfait des prestations globales de l\u2019enseignement francophone dans l\u2019enseignement du n\u00e9erlandais. Du fait de la communautarisation, les \u00e9coles de Wallonie (pas \u00e0 Bruxelles) ont toute latitude de choisir l\u2019anglais comme deuxi\u00e8me langue, ce qui fait que l\u2019enseignement du n\u00e9erlandais est encore un peu plus compromis. Il existe toujours un chauvinisme et un m\u00e9pris du n\u00e9erlandais, dans certains milieux politiques et intellectuels francophones.<\/p>\n Il est clair que la communautarisation r\u00e9clame son tribut\u00a0: les syndicats de l\u2019enseignement sont de facto scind\u00e9s en fonction de la langue. Face \u00e0 la gendarmerie belge et au front uni de toutes les forces politiques r\u00e9actionnaires francophones et flamandes, les syndicats de l\u2019enseignement n\u2019ont h\u00e9las pas d\u00e9fil\u00e9 ensemble durant le grand mouvement de gr\u00e8ve des enseignants francophones contre la perte de 3000 emplois et durant la lutte des enseignants flamands contre l\u2019arr\u00eat des nominations. Quand, apr\u00e8s les \u00e9lections de 2009, des \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es tant dans l\u2019enseignement flamand que dans l\u2019enseignement francophone, chaque syndicat s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9action dans sa propre Communaut\u00e9. Le refinancement de l\u2019enseignement requiert pourtant une modification de la loi de financement au Parlement f\u00e9d\u00e9ral et, surtout, une mobilisation commune des enseignants, syndicats, organisations estudiantines et parents flamands et francophones.<\/p>\n L\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans la fa\u00e7on de traiter les \u00e9l\u00e8ves et les enseignants selon leur appartenance linguistique est particuli\u00e8rement visible \u00e0 Bruxelles. Les \u00e9coles flamandes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un meilleur encadrement, de plus de moyens d\u2019action et, g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019une meilleure infrastructure que les \u00e9coles francophones. Pascal Smet, \u00e0 l\u2019\u00e9poque ministre de la R\u00e9gion bruxelloise, \u00e9crivait en 2009, dans un manifeste \u00e9lectoral\u00a0: \u00ab\u00a0Alors que Frank Vandenbroucke essaie de supprimer l\u2019in\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019enseignement n\u00e9erlandophone bruxellois, le foss\u00e9 avec l\u2019enseignement francophone s\u2019\u00e9largit. Les enseignants n\u00e9erlandophones gagnent plus, un \u00e9l\u00e8ve d\u2019une \u00e9cole primaire n\u00e9erlandophone dispose de plus de moyens d\u2019action. Les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019enseignement francophone ont plus souvent un retard scolaire, ils franchissent moins souvent la ligne d\u2019arriv\u00e9e et constituent l\u2019\u00e9crasante majorit\u00e9 des 32 % de ch\u00f4meurs de moins de 25 ans. Pourtant, tous sont des enfants bruxellois.\u00a0\u00bb (Pascal Smet, E\u00e9n stad, \u00e9\u00e9n visie [Une ville, une vision], f\u00e9vrier 2009)<\/p>\n Maintenant, il faut bien dire que, dans certaines communes bruxelloises, l\u2019enseignement flamand \u00e9tait trait\u00e9 durement, avant la communautarisation. Les \u00ab\u00a0flamandophobes\u00a0\u00bb comme l\u2019ancien bourgmestre FDF de Schaerbeek, Nols, ont pu agir librement bien trop longtemps, gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 des autres partis francophones. Dans certains endroits, il \u00e9tait malais\u00e9 pour les parents et enfants n\u00e9erlandophones de trouver une \u00e9cole de leur langue proche de chez eux ou de ne pas subit certaines tracasseries. Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, les communes d\u2019Ixelles, Etterbeek, Ganshoren, Auderghem, Schaerbeek, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort ont un enseignement exclusivement francophone.<\/p>\n Avec la communautarisation, davantage d\u2019argent a afflu\u00e9 vers les \u00e9coles flamandes de Bruxelles. Le gouvernement flamand se sert de normes de faveur, pour l\u2019enseignement n\u00e9erlandophone \u00e0 Bruxelles. L\u2019enseignement francophone \u00e0 Bruxelles re\u00e7oit lui aussi des moyens suppl\u00e9mentaires de la part du gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, mais dans des proportions modestes.<\/p>\n La communautarisation n\u2019\u00e9tait pourtant pas la seule voie pour combler le retard de l\u2019enseignement n\u00e9erlandophone \u00e0 Bruxelles. Une collaboration des forces d\u00e9mocratiques flamandes et francophones \u00e9tait et est plus indiqu\u00e9e pour \u00e9cartes toute discrimination, de quelque c\u00f4t\u00e9 qu\u2019elle vienne.<\/p>\n La communautarisation a abouti \u00e0 ce que pas une seule instance n\u2019est responsable d\u2019une politique globale de l\u2019enseignement \u00e0 Bruxelles. En 2015, selon les pr\u00e9visions les plus r\u00e9centes, il faudra 79 \u00e9coles suppl\u00e9mentaires pour 23.000 \u00e9l\u00e8ves de plus dans l\u2019enseignement primaire et l\u2019enseignement secondaire. D\u2019apr\u00e8s Pascal Smet, en 2030, Bruxelles aura besoin d\u2019\u00e9coles suppl\u00e9mentaires pour accueillir plus de 50.000 jeunes de moins de 18 ans. (Pascal Smet, op. cit.) Quelle sera la part de l\u2019enseignement flamand, dans tout cela\u00a0? Et celle de l\u2019enseignement francophone\u00a0? Pour l\u2019instant, \u00e0 ce propos, on n\u2019assiste qu\u2019\u00e0 des prises de bec. Et cela vaut \u00e9galement pour les partis politiques flamands entre eux.<\/p>\n Le manque de coordination entre l\u2019enseignement flamand et l\u2019enseignement francophone \u00e0 Bruxelles d\u00e9bouche sur un absent\u00e9isme coupable des autorit\u00e9s. Ainsi, jusqu\u2019il y a peu, personne ne savait combien de jeunes Bruxellois en \u00e2ge d\u2019obligation scolaire ne fr\u00e9quentaient en fait aucune \u00e9cole. Apr\u00e8s que les ministres Vandenbroucke (SP.a) et Arena (PS) eurent conclu un accord avec les 19 communes bruxelloises, les banques de donn\u00e9es purent enfin \u00eatre rassembl\u00e9es. Et qu\u2019est-il apparu\u00a0? \u00ab\u00a0Bruxelles compte plus d\u2019un millier de mineurs qui ne sont pas inscrits dans une \u00e9cole et quelque 6.000 s\u00e9cheurs de cours qui devraient se rendre en classe mais qui n\u2019y vont tout simplement pas.\u00a0\u00bb (Pascal Smet, Op. sit.) Bref, aujourd\u2019hui, on sait que 7000 jeunes en \u00e2ge d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole n\u2019y vont tout simplement pas, ou si peu. Mais cela ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me pour autant.<\/p>\n Nulle part dans notre pays l\u2019enseignement n\u2019est confront\u00e9 \u00e0 de plus grands d\u00e9fis qu\u2019\u00e0 Bruxelles. L\u2019absence de r\u00e9ponse des pouvoirs publics n\u2019illustre nulle part de fa\u00e7on plus flagrante la faillite de la politique communautaire d\u2019apartheid appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019enseignement.<\/p>\n Nous avons vu qu\u2019un refinancement de l\u2019enseignement francophone et flamand \u00e9tait n\u00e9cessaire. Il pr\u00e9suppose une r\u00e9forme institutionnelle qui, en th\u00e9orie, peut rev\u00eatir plusieurs formes et qui, en tout cas, pr\u00e9suppose \u00e9galement une fiscalit\u00e9 plus juste\u00a0:<\/p>\n -.une r\u00e9vision de la loi de financement en ce sens que le f\u00e9d\u00e9ral accordera davantage de fonds aux Communaut\u00e9s\u00a0; La troisi\u00e8me option pourrait assurer dans le meilleur des cas un financement de l\u2019enseignement flamand mais aboutirait certainement \u00e0 un appauvrissement de l\u2019enseignement francophone. Ce n\u2019est donc pas une option \u00e9manant d\u2019un point de vue d\u00e9mocratique. Le traitement similaire des \u00e9l\u00e8ves et du personnel enseignant, quelle que soit leur langue, constitue \u00e0 nos yeux un point de d\u00e9part fondamental.<\/p>\n Nous avons esquiss\u00e9 la probl\u00e9matique de l\u2019enseignement \u00e0 Bruxelles, avec ses syst\u00e8mes d\u2019enseignement bien particuliers. Certains, tant du c\u00f4t\u00e9 francophone que du c\u00f4t\u00e9 flamand, proposent que la R\u00e9gion bruxelloise reprenne des Communaut\u00e9s la comp\u00e9tence de l\u2019enseignement \u00e0 Bruxelles. Hormis une politique plus coh\u00e9rente \u00e0 Bruxelles, la r\u00e9gionalisation aurait sans doute l\u2019avantage suppl\u00e9mentaire que toute la politique de l\u2019enseignement pourrait \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 partir d\u2019un point de vue communautaire.<\/p>\n Nous ne pensons cependant pas qu\u2019une r\u00e9gionalisation tr\u00e8s pouss\u00e9e soit la seule ni la meilleure r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019imbroglio actuel, avec trois Communaut\u00e9s, trois R\u00e9gions et trois commissions communautaires \u00e0 Bruxelles. Sur le plan socio\u00e9conomique, Bruxelles est \u00e0 ce point li\u00e9e aux deux autres R\u00e9gions qu\u2019une solution dans laquelle les R\u00e9gions seraient \u00e9cart\u00e9es l\u2019une de l\u2019autre via une autonomie fiscale (tr\u00e8s grande) ou une scission, irait compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019encontre de la tendance irr\u00e9versible \u00e0 davantage de globalisation, d\u2019internationalisation. L\u2019approche du ch\u00f4mage des jeunes \u00e0 Bruxelles requiert plus de collaboration entre les institutions d\u2019accompagnement et de formation d\u2019Actiris, du VDAB et du FOREM, plus de concordance entre les services que proposent la SNCB, la STIB, De Lijn et le TEC, une intervention plus coh\u00e9rente et \u00e9nergique de la justice contre le racisme de certains employeurs, plus de collaboration entre les \u00e9coles en Bruxelles, en Flandre et en Wallonie. Bien des enseignants des \u00e9coles bruxelloises n\u2019habitent pas \u00e0 Bruxelles. Trois R\u00e9gions, cela signifie, entre autres, trois diff\u00e9rents niveaux salariaux. Cela va-t-il favoriser la mobilit\u00e9 des enseignants\u00a0?<\/p>\n Dans un petit pays comme la Belgique, la solution la plus rationnelle est une politique nationale de l\u2019enseignement. Un \u00e9gal traitement des \u00e9l\u00e8ves et du personnel suppose que les m\u00eames lois et normes soient en vigueur dans tout le pays. Il n\u2019y a pas de raison que des \u00e9coles similaires situ\u00e9es \u00e0 Arlon, \u00e0 Coxyde ou \u00e0 Molenbeek se voient appliquer des normes diff\u00e9rentes pour leur encadrement ou leurs moyens de fonctionnement. Il vaudrait nettement mieux que les traitements, les conditions de travail, le droit \u00e0 la pr\u00e9pension ou \u00e0 l\u2019interruption de carri\u00e8re, etc. soient discut\u00e9s dans des CCT nationales.<\/p>\n Le principe de base de la ventilation des moyens entre les \u00e9coles r\u00e9side dans les besoins r\u00e9els des \u00e9coles. Et non le revenu ou la fortune des parents et donc certainement pas non plus leur capacit\u00e9 de payer des imp\u00f4ts. Le principe \u00e9go\u00efste du \u00ab\u00a0juste retour\u00a0\u00bb est inacceptable.<\/p>\n Un financement diff\u00e9renci\u00e9 est souhaitable, par exemple au profit des \u00e9coles fr\u00e9quent\u00e9es par de nombreux \u00e9l\u00e8ves d\u00e9favoris\u00e9s. Dans les circonstances actuelles, cela signifie en moyenne davantage de moyens pour les \u00e9coles des grandes villes, o\u00f9 la pauvret\u00e9 est la plus concentr\u00e9e.<\/p>\n De m\u00eame, pour les contenus des cours et les exigences de dipl\u00f4mes, une politique nationale de l\u2019enseignement est bien plus indiqu\u00e9e. Peu d\u2019arguments viennent \u00e0 l\u2019esprit pour justifier une diff\u00e9rence de contenu dans l\u2019enseignement des math\u00e9matiques ou des sciences naturelles, dans la formation en \u00e9lectrom\u00e9canique, en infirmerie ou en m\u00e9decine, selon que l\u2019enseignement est prodigu\u00e9 en fran\u00e7ais ou en n\u00e9erlandais.<\/p>\n Pour un nombre limit\u00e9 d\u2019aspects, une certaine \u00ab\u00a0autonomie culturelle\u00a0\u00bb (par exemple, l\u2019enseignement de la langue maternelle et de la seconde langue) ou une accentuation locale (par exemple, dans les cours d\u2019histoire, de g\u00e9ographie, d\u2019\u00e9conomie, etc.) peuvent \u00eatre utiles.<\/p>\n Une politique nationale de l\u2019enseignement signifie que ses grandes lignes doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. L\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre d\u00e9centralis\u00e9e, via les communes, \u00e9ventuellement via les provinces ou via les structures territoriales d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes aujourd\u2019hui, par exemple, les zones de fonctionnement des \u00ab\u00a0plates-formes locales ou r\u00e9gionales de concertation\u00a0\u00bb (LOP \u2013 \u00ab\u00a0lokale overlegplatforms\u00a0\u00bb) dans l\u2019enseignement flamand, les bassins scolaires dans l\u2019enseignement francophone. Ou m\u00eame, \u00e9ventuellement, via les trois R\u00e9gions, si on estime qu\u2019on ne peut plus revenir en arri\u00e8re sur la r\u00e9gionalisation enclench\u00e9e voici trente ans ou que cette m\u00eame r\u00e9gionalisation pr\u00e9sente certains avantages.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis 1989, les trois Communaut\u00e9s (flamande, fran\u00e7aise et allemande) de Belgique sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019enseignement. La communautarisation de ce dernier constituait le menu principal de la troisi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat qui eut lieu en 1988, sous la direction de Jean-Luc Dehaene. La pi\u00e8ce ma\u00eetresse de cette r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat est la loi sp\u00e9ciale de […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":1859,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-1860","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1860","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1860"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1860\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1859"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1860"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1860"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Conclusion<\/strong><\/h3>\n
Une fa\u00e7on diff\u00e9rente de traiter les \u00e9l\u00e8ves et le personnel, selon l\u2019appartenance linguistique<\/strong><\/h2>\n
\u00ab\u00a0Condamn\u00e9s \u00e0 ne plus jamais plancher sur un concept total\u00a0\u00bb
\n<\/strong><\/h3>\nLes occasions de tirer des enseignements les uns des autres et de collaborer sont sous-\u00e9valu\u00e9es
\n<\/strong><\/h3>\nLes syndicats scind\u00e9s et en ordre de bataille dispers\u00e9<\/strong><\/h2>\n
La p\u00e9taudi\u00e8re \u00e0 Bruxelles parce qu\u2019aucune politique coh\u00e9rente n\u2019est possible
\n<\/strong><\/h3>\nNotre alternative<\/strong><\/h2>\n
\n– une ref\u00e9d\u00e9ralisation de l\u2019enseignement et une augmentation du budget de l\u2019enseignement\u00a0;
\n– une plus grande autonomie fiscale des Communaut\u00e9s (et\/ou des R\u00e9gions) qui se traduira par des rentr\u00e9es plus importantes pour ces m\u00eames Communaut\u00e9s et par davantage de moyens pour l\u2019enseignement.<\/p>\n