Le r\u00f4le d\u00e9cisif que la d\u00e9centralisation en cours va \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 jouer pour couvrir la d\u00e9r\u00e9glementation lib\u00e9rale de la fonction publique et le d\u00e9sengagement progressif de l’\u00c9tat vis-\u00e0-vis de ses missions ” sociales “, n’est sans doute plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le fait de l’avoir inscrite pr\u00e9cipitamment et presque en ” catimini ” dans la Constitution (article 1) – sans d\u00e9bat public et r\u00e9f\u00e9rendum, comme c’\u00e9tait initialement annonc\u00e9 – montre que cette r\u00e9forme ne vise rien moins qu’\u00e0 modifier en profondeur la nature et I’exercice du pouvoir r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif en France, en s’inspirant au plus pr\u00e8s des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l’OMC (dans le cadre de l’AGCS), d\u00e9j\u00e0 largement appliqu\u00e9es dans les pays anglo-saxons, avec les reculs sociaux que l’on sait.
\nAssoci\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme de I’\u00c9tat qui verra s’affaiblir ses possibilit\u00e9s d’inter-vention et ses capacit\u00e9s \u00e0 demeurer le garant de I’\u00e9galit\u00e9 entre les r\u00e9gions et les citoyens, cette loi de d\u00e9centralisation r\u00e9pond \u00e0 un projet politique global encore inavouable : aligner d\u00e9finitivement la France – et s’il le faut aux forceps – sur le mod\u00e8le de la ” soci\u00e9t\u00e9 de march\u00e9 “. Pour l’heure, elle ne peut \u00e9videmment que s’avancer masqu\u00e9e.
\nD’autant qu’elle commandera aussi une d\u00e9r\u00e9glementation fiscale qui permettra de nouveaux modes de financement (par I’imp\u00f4t local et\/ou des partenariats multiples avec le secteur priv\u00e9\u2026), tout en diminuant les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires au niveau national et en aggravant les in\u00e9galit\u00e9s locales devant I’imp\u00f4t, d\u00e9j\u00e0 flagrantes aujourd’hui.
\nLes menaces que ce processus peser sur l’avenir des services publics, particuli\u00e8rement dans les secteurs \u00e9ducatif et hospitalier, se pr\u00e9cisent de jour en jour et les bouleversements sociaux qu’elle induira sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sensiblement amorc\u00e9s.<\/p>\n
La d\u00e9centralisation ” en soi ” n’a pas de vertu ou de vice particulier. Sa finalit\u00e9 affich\u00e9e – rapprocher la gestion et la d\u00e9cision de l’usager et renforcer ainsi la d\u00e9mocratie locale – semble m\u00eame frapp\u00e9e au coin du bon sens et son flou concert\u00e9 a tout pour s\u00e9duire une partie de l’opinion publique et des diff\u00e9rents ” acteurs ” r\u00e9gionaux. Pour justifier l’extension et l’approfondissement de ce processus, quelques \u00e9l\u00e9ments positifs de bilan de la 1\u00e8re phase de d\u00e9centralisation (commenc\u00e9e en 82\/83) sont mis en avant, comme le raccourcissement des d\u00e9lais de d\u00e9cision et l’am\u00e9lioration du traitement et du suivi des demandes locales. Ces am\u00e9liorations sont-elles seulement attest\u00e9es sur l’ensemble du territoire ? C’est ce qui n’est jamais \u00e9tabli. On passe en revanche sous silence les probl\u00e8mes que les premiers effets de cette d\u00e9centralisation ont fait surgir :<\/p>\n
1. Pr\u00e9conis\u00e9e au d\u00e9part pour rem\u00e9dier \u00e0 la lourdeur bureaucratique de l’administration centrale, la premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9centralisation a conduit l’\u00c9tat \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer aux instances r\u00e9gionales son pouvoir de d\u00e9cision et de gestion. En r\u00e9alit\u00e9, le pouvoir d’initiative local n’est pas r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9galitaire mais \u00e0 la hauteur des financements avanc\u00e9s. Ce qui revient \u00e0 avaliser largement le principe : ” qui paie d\u00e9cide “. La multiplication des intervenants dans les processus de d\u00e9cision, loin d’\u00eatre un gain de d\u00e9mocratie, contribue donc \u00e0 la rendre plus opaque.
\nC’est que pour assurer, non plus le seul transfert des comp\u00e9tences (d\u00e9con-centration), d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9alis\u00e9, mais le transfert au moins partiel des char-ges et des moyens de financement (d\u00e9centralisation proprement dite), les collectivit\u00e9s territoriales ont d\u00fb engager des d\u00e9penses souvent sup\u00e9rieures au financement accord\u00e9 par I’\u00c9tat, quand elles n’ont pas purement et simplement abandonn\u00e9 certaines missions.<\/p>\n
2. Les initiatives des \u00e9tablissements et des collectivit\u00e9s territoriales doivent d\u00e9sormais reposer sur la logique de projet, directement inspir\u00e9e de celle qui r\u00e8-gne dans l’entreprise. L’autonomie de gestion tend \u00e0 introduire dans l’\u00e9cole une concurrence d’autant plus forte entre les \u00e9tablissements que ceux-ci se voient souvent dot\u00e9s de cr\u00e9dits revus \u00e0 la baisse. De sorte que des \u00e9tablissements publics ont \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s \u00e0 adopter une strat\u00e9gie proche de celle des \u00e9coles priv\u00e9es : recherche d’avantages diff\u00e9rentiels dans les formations propos\u00e9es, apparition d’\u00e9tablissements ” \u00e0 profil ” captant des client\u00e8les privil\u00e9gi\u00e9es. Ce processus a \u00e9videmment son envers : d\u00e9classement partiel des \u00e9tablissements assurant des formations ” standard ” (sans ” valeur ajout\u00e9e “) et par cons\u00e9quent : s\u00e9gr\u00e9gations sociales de fait.<\/p>\n
3. Comme le montrent les exemples de pays comme l’Angleterre et les \u00c9tats-Unis, cette logique n\u00e9o-lib\u00e9rale de d\u00e9centralisation favorise le d\u00e9veloppement d’un mode de gestion commercial et manag\u00e9rial dont la p\u00e9n\u00e9tration continue et ” capillaire ” induit au sein de l’\u00e9cole des comportements d’entrepreneurs chez les chefs d’\u00e9tablissement, de consommateurs chez les \u00e9l\u00e8ves et bien s\u00fbr de clients chez les parents les plus ais\u00e9s.
\nProgressivement, comme dans les lyc\u00e9es agricoles, des \u00e9lus r\u00e9gionaux, des repr\u00e9sentants des parents ” actifs ” et des entreprises locales pourraient entrer en force dans les CA des \u00e9tablissements et avoir voix au chapitre en ce qui concerne non seulement la gestion, mais aussi les contenus et les finalit\u00e9s des formations dispens\u00e9es …<\/p>\n
4. Cons\u00e9quence : la contractualisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des emplois et des missions scolaires commence \u00e0 s’imposer comme le mode d’organisation le plus ” efficace ” et le plus rentable pour assurer la d\u00e9centralisation (fin programm\u00e9e des statuts, concours et dipl\u00f4mes nationaux, comme le pr\u00e9conise explicitement le rapport du Conseil d’\u00c9tat du 20 mars dernier). Conform\u00e9ment au principe de ” gouvernance ” cher \u00e0 Raffarin, il s’agit de codifier de fa\u00e7on ” flexible ” les relations entre les diff\u00e9rents ” partenaires ” \u00e9ducatifs, non plus \u00e0 un niveau national mais en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et, prioritairement, du d\u00e9veloppement des ” bassins d’emplois “.<\/p>\n
5. En clair, la d\u00e9centralisation permettra qu’il soit de plus en plus d\u00e9rog\u00e9 aux objectifs directeurs du service public (droit \u00e0 l’exp\u00e9rimentation) qui ne seront plus d\u00e9clin\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 chaque \u00e9chelon local (r\u00e9gions, d\u00e9partements, villes). Ce mode d’organisation et de gestion proc\u00e9dant par contractualisations ” horizontales ” diff\u00e9renci\u00e9es s’oppose frontalement \u00e0 la logique l\u00e9gislative ax\u00e9e sur l’int\u00e9r\u00eat commun et sur l’\u00e9galit\u00e9 budg\u00e9taire et statutaire. Elle induit une ” territorialisation ” rampante du droit et, \u00e0 terme, le danger d’un d\u00e9mant\u00e8-lement progressif de l’\u00c9ducation nationale au plan institutionnel et de ” liqu\u00e9faction ” progressive de ses objectifs et contenus culturels dans le jeu concurrentiel du march\u00e9. C’est bien la privatisation de l’\u00e9cole qui se profile ici (par les modes de gestion) m\u00eame lorsque les financements restent majoritairement publics.<\/p>\n
On commence seulement \u00e0 entrevoir les cons\u00e9quences sociales de cette contractualisation larv\u00e9e : tentatives ou amorces de privatisation (ainsi pour la formation continue) ; priorit\u00e9 inconsid\u00e9r\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 l’apprentissage pour r\u00e9-pondre aux demandes volatiles d’entreprises locales, asservies \u00e0 une rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme ; contournement des garanties statutaires des personnels et des droits des usagers par le recours croissant \u00e0 la sous-traitance ou \u00e0 des vacataires (pr\u00e9carit\u00e9 montante) ; autoritarisme ” communicationnel ” ; promotion des p\u00e9dagogies de la ” comp\u00e9tence ” destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9-adapter les jeunes aux besoins des entreprises ; client\u00e9lismes conduisant \u00e0 des s\u00e9gr\u00e9gations sociales et, nul ne peut en douter : corruption et trafics d’influence \u2026<\/p>\n
C’est une r\u00e9gression majeure de I’\u00e9galit\u00e9 devant les services publics qui s’annonce ici, sous couvert de proximit\u00e9 et d’efficacit\u00e9 accrue des ” presta-tions “. Le contrat individualis\u00e9 entra\u00eene un \u00e9clatement progressif des missions d\u00e9volues \u00e0 l’\u00e9ducation (de la diversification al\u00e9atoire des ” projets ” aux re-conversions gratifiantes ou aux d\u00e9classements relatifs pour ” d\u00e9ficit comp\u00e9titif “, en passant par le salaire ” au m\u00e9rite ” etc.).
\nLe principal mot d’ordre de la d\u00e9centralisation – rapprocher le pouvoir du contr\u00f4le des citoyens – appara\u00eet dans ce cadre comme un leurre. En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9mocratie locale ne progressera pas avec la d\u00e9centralisation : elle renforcera au contraire la confiscation du pouvoir d’initiative et de d\u00e9cision par les notables locaux et des groupes de pression repr\u00e9sentant le plus souvent les couches prot\u00e9g\u00e9es et culturellement mieux dot\u00e9es de la population.<\/p>\n
Quant aux structures de concertation mises en place avec la d\u00e9centralisation, tant avec les collectivit\u00e9s territoriales (CDEN, CAEN, COREF etc.) qu’avec I’\u00c9tat (Comit\u00e9 Technique Paritaire), il n’appara\u00eet pas qu’elles concourent mieux que l’\u00c9tat \u00e0 d\u00e9velopper la d\u00e9mocratie ” de proximit\u00e9 “. Leur fonctionnement souvent caricatural s’av\u00e8re incapable d’infl\u00e9chir les positions des ” d\u00e9cideurs ” puisque les consultations (purement formelles) ne sont men\u00e9es que pour faire ent\u00e9riner des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises.
\nMais c’est aussi le poids exorbitant des ex\u00e9cutifs territoriaux dans les prises de d\u00e9cision qui fait probl\u00e8me. Car ces instances \u00e9touffent ou marginalisent les revendications des personnels pour faire pr\u00e9valoir un mode d’imposition ” consen-suel ” des probl\u00e9matiques qui neutralise a priori les conflits et les choix alternatifs (c’est aussi le mode de fonctionnement de l’OMC \u2026).<\/p>\n
En ce qui touche \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 entre les territoires (donc entre les \u00e9l\u00e8ves, les fa-milles et les personnels) les \u00e9carts consid\u00e9rables de moyens de financement entre les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales donneront \u00e0 ces derni\u00e8res des capacit\u00e9s d’intervention tr\u00e8s in\u00e9gales. Or, pour l’heure, aucun instrument r\u00e9gulateur effi-cace, tant en mati\u00e8re fiscale qu’en mati\u00e8re de subvention de l’\u00c9tat, (p\u00e9r\u00e9quation budg\u00e9taire) n’a encore \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement mis en place.
\nPire, les contrats de plan \u00c9tat-R\u00e9gions ont d\u00e9j\u00e0 pour une part aggrav\u00e9 ces d\u00e9s\u00e9quilibres. Certaines collectivit\u00e9s ont d\u00fb affronter les pires difficult\u00e9s pour assumer leurs nouvelles responsabilit\u00e9s, quand d’autres, mieux loties, ont pu engager des financements lucratifs en dehors de leur champ de comp\u00e9tences (projets d'” Universit\u00e9s-entreprises “, financement des manuels et des \u00e9quipements informatiques etc.). Des financements directs ou indirects de I’enseignement priv\u00e9 par les collectivit\u00e9s territoriales se font d\u00e9j\u00e0 au m\u00e9pris de la loi et dans un d\u00e9faut parfois complet de transparence et d’arbitrage d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Pour r\u00e9sumer : <\/strong><\/p>\n 1. Les \u00e9volutions entra\u00een\u00e9es par la d\u00e9centralisation en cours conduiront \u00e0 des transferts de charges (donc de moyens) et non plus seulement de comp\u00e9tences (d\u00e9concentration), aux r\u00e9gions, aux d\u00e9partements et aux communes. Elles entra\u00eeneront \u00e0 terme, un accroissement des in\u00e9galit\u00e9s d’un territoire \u00e0 I’autre, soit par la multiplication de ” partenariats ” opaques avec le secteur priv\u00e9, et\/ou l’augmentation des imp\u00f4ts locaux, afin d’assurer de nouveaux moyens de financement, soit par l’abandon pur et simple de certaines missions.<\/p>\n 2. Ce processus traduit une volont\u00e9 politique de d\u00e9lester l’\u00c9tat de ses missions scolaires qui ne pourra qu’inciter \u00e0 une marchandisation acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des offres \u00e9ducatives, conforme \u00e0 l’objectif lib\u00e9ral de ” formation tout au long de la vie ” qui fait d\u00e9sormais flor\u00e8s en Europe. Il compromettra les t\u00e2ches de transmission culturelle et de formation du citoyen qui d\u00e9finissaient jusqu’ici la finalit\u00e9 essentielle de l’\u00e9cole et aggravera corr\u00e9lativement la s\u00e9gr\u00e9gation scolaire et sociale des \u00e9l\u00e8ves et des familles.<\/p>\n 3. On est au plus loin d’un approfondissement de la d\u00e9mocratie au niveau lo-cal, d’un respect du principe d’\u00e9galit\u00e9, d’une am\u00e9lioration du fonctionnement des services publics, qui ne sont que des objectifs de fa\u00e7ade. En r\u00e9alit\u00e9, cette d\u00e9centralisation autorisera une d\u00e9r\u00e9glementation progressive des services publics et entra\u00eenera une d\u00e9t\u00e9rioration des droits des usagers ainsi qu’une pr\u00e9carisation des statuts des personnels (recours croissant \u00e0 la sous-traitance et aux vacataires)<\/p>\n 4. Avec la d\u00e9centralisation des services publics, on glisse donc de l’autorit\u00e9 ” monarchique ” et quasi-transcendante de l’\u00c9tat centralis\u00e9 au r\u00e8gne de ” f\u00e9odalit\u00e9s ” in\u00e9gales et concurrentes dont il reste \u00e0 d\u00e9montrer la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre d\u00e9mocratiquement aux attentes des populations et \u00e0 satisfaire les exigences de justice sociale qu’elles pr\u00e9tendent hypocritement incarner \u2026 \u00c0 observer le laminage brutal et syst\u00e9matique des budgets sociaux auquel s’emploie le gouvernement Raffarin depuis quelques mois, il est permis d’en douter !<\/p>\n Il faut arr\u00eater ce jeu de massacre et s’opposer frontalement \u00e0 ce processus qui fait le lit de la Contre-R\u00e9forme lib\u00e9rale en cours et qui consacre une fois de plus le droit des ” investisseurs ” \u00e0 disposer cyniquement des peuples, des cultures et des institutions, \u00e0 des fins de profit et de domination.<\/p>\n Philippe Encrenaz <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00f4le d\u00e9cisif que la d\u00e9centralisation en cours va \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 jouer pour couvrir la d\u00e9r\u00e9glementation lib\u00e9rale de la fonction publique et le d\u00e9sengagement progressif de l’\u00c9tat vis-\u00e0-vis de ses missions ” sociales “, n’est sans doute plus \u00e0 d\u00e9montrer. Le fait de l’avoir inscrite pr\u00e9cipitamment et presque en ” catimini ” dans la Constitution (article 1) – sans d\u00e9bat public et r\u00e9f\u00e9rendum, comme c’\u00e9tait initialement annonc\u00e9 – montre que cette r\u00e9forme ne vise rien moins qu’\u00e0 modifier en profondeur la nature et I’exercice du pouvoir r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif en France, en s’inspirant au plus pr\u00e8s des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l’OMC (dans le cadre de l’AGCS), d\u00e9j\u00e0 largement appliqu\u00e9es dans les pays anglo-saxons, avec les reculs sociaux que l’on sait.
\nAssoci\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme de I’\u00c9tat qui verra s’affaiblir ses possibilit\u00e9s d’inter-vention et ses capacit\u00e9s \u00e0 demeurer le garant de I’\u00e9galit\u00e9 entre les r\u00e9gions et les citoyens, cette loi de d\u00e9centralisation r\u00e9pond \u00e0 un projet politique global encore inavouable : aligner d\u00e9finitivement la France – et s’il le faut aux forceps – sur le mod\u00e8le de la ” soci\u00e9t\u00e9 de march\u00e9 “. Pour l’heure, elle ne peut \u00e9videmment que s’avancer masqu\u00e9e.
\nD’autant qu’elle commandera aussi une d\u00e9r\u00e9glementation fiscale qui permettra de nouveaux modes de financement (par I’imp\u00f4t local et\/ou des partenariats multiples avec le secteur priv\u00e9\u2026), tout en diminuant les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires au niveau national et en aggravant les in\u00e9galit\u00e9s locales devant I’imp\u00f4t, d\u00e9j\u00e0 flagrantes aujourd’hui.
\nLes menaces que ce processus peser sur l’avenir des services publics, particuli\u00e8rement dans les secteurs \u00e9ducatif et hospitalier, se pr\u00e9cisent de jour en jour et les bouleversements sociaux qu’elle induira sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s sensiblement amorc\u00e9s. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-182","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/182","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=182"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/182\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=182"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=182"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/blog.skolo.org\/CM\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=182"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}